La reconnaissance et le financement des communautés locales des cultes reconnus
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 217 (2014-2015) 1
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Question écrite du 28/01/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Depuis le 1er janvier 2002 en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001, les Régions sont compétentes pour l’organisation, la reconnaissance, la tutelle et le financement des communautés locales des cultes reconnus.
Sur le plan financier, les communes ont à leur charge les déficits budgétaires annuels inhérent à l’exercice du culte (dépenses cultuelles, entretien et grosses réparations des édifices du culte) ainsi que le logement des ministres du culte ou une indemnité pécuniaire pour ce qui concerne les cultes catholique, protestant, israélite et anglican alors que les provinces prennent en charge ce type de dépenses pour les cultes islamique, orthodoxe et la morale laïque ainsi que les dépenses relatives aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains.
Monsieur le Ministre pourrait-il indiquer depuis la régionalisation de cette compétence, pour chacun de ces cultes et par année, combien de demandes de reconnaissance ont été introduites ainsi que le nombre de reconnaissances qui ont été octroyées ? Quelle est la répartition par province et éventuellement par commune ?
Que représentent, pour les communes et les provinces, pour chaque année, les dépenses obligatoires à savoir celles relatives au logement ou à l’indemnité ? Ce chiffre peut-il être décliné par province ?
Que représentent, pour les communes et les provinces, pour chaque année, les dépenses inhérentes à la couverture des déficits relatifs à l’exercice du culte ? Ce chiffre peut-il être décliné par province ?
Pour répondre à la question concernant la situation des demandes de reconnaissance et des reconnaissances accordées récemment, voici les éléments que je peux apporter. Concernant le culte catholique, les dossiers sont davantage des dossiers de désaffectation d’église et de fusion de fabriques que des dossiers de demande de reconnaissance. Le culte protestant priorise chaque année ses demandes de reconnaissance dont les dossiers sont en cours d’instruction, dossiers qui ont parfois été introduits lorsque la compétence appartenait encore à l’autorité fédérale. L’an dernier, la paroisse protestante de Huy a fait l’objet d’une reconnaissance, et plus récemment celle de Morville. Cinq dossiers sont en cours d’instruction, trois en province du Hainaut (Couillet, Marcinelle et Quaregnon) et deux en province de Liège (Ans-Alleur et Flémalle).
Le culte anglican connaît actuellement un dossier de reconnaissance à Liège, mais il s’agit davantage d’un transfert de la communauté de Spa. Le culte israélite n’a pas introduit de demande récemment. La paroisse Saint-Phocas à Tournai, appartenant au culte orthodoxe, fait également l’objet d’une instruction actuellement. Le culte musulman a vu la reconnaissance de 43 mosquées en 2007 et une vingtaine de dossiers sont en attente de complément de l’Exécutif des musulmans de Belgique, ainsi que j’ai déjà pu le préciser.
Concernant les demandes statistiques, en annexe les chiffres transmis par mon administration.