La gratuité du raccordement standard au réseau gazier
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 224 (2014-2015) 1
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Question écrite du 04/02/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
En vertu du décret du 19 décembre 2002 portant sur le marché wallon du gaz, le raccordement standard au gaz est gratuit depuis le 22 février 2003.
L’article 24 dudit décret précise que le raccordement pour être considéré comme standard doit répondre à trois conditions :
- la capacité de raccordement demandée est inférieure ou égale à 10m³/heure ;
- la pression de fourniture demandée est comprise entre 21 et 25 mbar ;
- et enfin, la distance entre le point d’accès de l’utilisateur de réseau demandé et le point de raccordement est de maximum 8 mètres.
Aujourd’hui, c’est bien cette dernière caractéristique qui pose question. En effet, lorsqu’une conduite est placée dans une rue, celle-ci est rarement située au centre de la voirie. Il est de coutume de placer la conduite du côté gauche ou droit de la voirie, sous l’un ou l’autre trottoir.
Cette situation entraîne un traitement différent pour les habitants d’une même rue. En effet, ceux qui ont la chance d’habiter du côté de la conduite se voient exemptés du paiement au raccordement alors que pour ceux qui habitent de l’autre côté de la rue, au-delà des 8 mètres, le raccordement est alors payant.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de son sentiment face à cette inégalité de traitement ? A-t-il déjà reçu des plaintes sur le sujet ? Envisage-t-il une révision de la législation sur ce point précis ?
Si c’est le cas, j’ose espérer que la gratuité pour tous les habitants d’une même rue sera envisagée et non pas un paiement généralisé.
Réponse du 11/02/2015
Le décret relatif à l’organisation du marché régional du gaz fait l’objet actuellement d’une révision. Il a été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement et soumis à l’avis du Conseil d’État.
L’obligation de raccordement gratuit est maintenant conditionnée au fait que le raccordement soit effectivement utilisé, ceci afin de limiter le nombre de raccordements inutiles qui grèvent les coûts répartis sur l’ensemble des utilisateurs, et la notion des 8 m a été précisée.
Ainsi l’article 32 4 ° b adopté par le Gouvernement en seconde lecture prévoit que le GRD doit :
« procéder gratuitement au raccordement standard pour tout client résidentiel dont les installations sont situées à maximum 8 mètres de la canalisation principale du réseau de distribution, hors traversée de voirie. Le raccordement gratuit est conditionné à un début de prélèvement de gaz à des fins domestiques dans les douze mois qui suivent le raccordement. En dehors de ce délai, le gestionnaire de réseau peut procéder à la facturation de la partie de raccordement qui a fait l’objet de la gratuité ; »
La problématique que soulève l'honorable membre a dès lors été prise en compte par le Gouvernement et trouve ainsi une issue favorable. Il reste cependant à prendre en considération l’avis du Conseil d’État avant que le texte ne soit déposé devant le Parlement.