Echange éventuel de données en matière d’octroi des autorisations provisoires d’occupation de candidats européens réfugiés à organiser entre la Région wallonne et les CPAS de la Région wallonne.
- Session : se1999
- Année : 1999
- N° : 1 (se1999) 1
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Question écrite du 07/10/1999
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement