La ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 60 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/03/2015
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Signé à Utrecht le 16 novembre 2009, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe visant à accorder aux citoyens le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été ratifié, à ce jour, par douze pays membres du Conseil.
Où en est la procédure de ratification du Protocole en Wallonie ?
Quel est l'échéancier ?
Comment justifier la lenteur que semble adopter la procédure de ratification ?
Réponse du 03/04/2015
Il est porté à la connaissance de l'honorable membre que la procédure d’assentiment qu’il évoque est achevée depuis plus de trois ans au niveau wallon.
Le décret a été promulgué en date du 20 juillet 2011 et publié au Moniteur le 8 août 2011.
En revanche, l’État fédéral n’a pas encore eu l’occasion de ratifier ce protocole.