L'échange d'informations concernant les demandes de licence d'exportation d'armes
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 90 (2014-2015) 1
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Question écrite du 08/04/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En 2012, les membres de l’Union européenne ont réexaminé la Position commune qui régit le contrôle des exportations d’armes. Ils ont rappelé qu’avant d’octroyer une licence, les États membres doivent consulter une base de données des refus et s’informer auprès de l’État dont émane un refus pour le même « client ».
Actuellement, cette base de données est reprise sur un disque qui est remis aux représentants des États membres lors des réunions du COARM (Groupe de travail du Conseil européen sur les exportations d’armes).
Dans sa note d’analyse du 23 septembre 2014, le GRIP qualifie ce système « d’archaïque et peu pratique ».
Les États membres auraient décidé de mettre en place une base de données sécurisée avec accès à distance et partage d’informations. Des informations supplémentaires pourraient y être incluses concernant le courtage ou les cas avérés de détournements d’armes.
Dans un monde en perpétuel mouvement et confronté à de nombreux conflits, un échange en temps réel, constamment actualisé, nous semble indispensable.
Le COARM a émis l’espoir de voir le pilote de cette base de données sécurisée en place pour la fin 2014.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous dire si cette base de données sécurisée a vu le jour et s'il y a accès ?
Réponse du 06/05/2015
La Position commune du Conseil de l’Union européenne prévoit effectivement des consultations entre les États membres concernant les refus de licences d’exportation d’armes émis par ceux-ci.
Les refus notifiés par les partenaires du Coarm sont, en effet, actuellement disponibles sur un cédérom, régulièrement communiqué aux États membres.
Ceux-ci ont accès aux mises à jour quotidiennes par le réseau Coreu, ce qui leur permet d’être informés dans les meilleures conditions des nouveaux refus émis par les partenaires européens et de mener les consultations nécessaires. Tel est bien encore la situation actuelle.
Cela étant, afin de rendre cette procédure plus efficace et de permettre une circulation de l’information en temps réel, une base de données en ligne est à l’essai depuis ce 12 mars.
La Belgique s’est portée volontaire pour tester le système pendant la période pilote qui devrait durer un mois.
En fonction des résultats de cette période d’essai, le système pourrait devenir opérationnel dès la fin du mois d’avril.
Les Régions disposeront d’un accès direct et immédiat à cette base de données en ligne.
Cela permettra un échange optimal des informations, à la fois entre les entités compétentes (fédéral et Régions) et avec les États membres.
Les Régions pourront aussi introduire directement les notifications de refus et les consultations à mener dans le cadre des dossiers de demandes de licence déposés par les firmes.
La Wallonie occupe une place importante à ce sujet en tant qu’administrateur de la banque de données pour l’ensemble de la Belgique et ce, depuis le début de son élaboration.
À noter que cette banque de données concerne uniquement les refus et les consultations émis dans le cadre de la Position commune, c’est-à-dire des opérations d’exportation, de transit et éventuellement de courtage (pour rappel, le courtage est une compétence exclusivement fédérale).
En ce qui concerne les détournements d’armes, d’autres projets, financés par l’Union européenne, ont été lancés récemment ; notamment iTrace, une banque de données sur les détournements avérés d’armes, accessibles en ligne.
Pour une complète information, il faut savoir que la Wallonie a également participé activement à sa mise en œuvre.