Les subsides à la rénovation urbaine octroyés à la Commune de Manage
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 413 (2014-2015) 1
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Question écrite du 26/05/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Lors d’un des derniers Conseils communaux de Manage, de très nombreux candidats propriétaires d’un logement dans les bâtiments de l’ex-couvent des jésuites étaient présents. Un bâtiment qui alimente l’actualité et … les rumeurs depuis de nombreux mois.
Le réaménagement du site en général et de ce bâtiment en particulier est au cœur de divers « soucis » administratifs et judiciaires depuis bientôt trois ans. Problème, le bâtiment qui devait abriter ces logements et leurs acquéreurs… n’est toujours pas terminé. Le chantier a été arrêté pour cause de non-respect du permis de bâtir et depuis que les travaux ont pu reprendre, leur évolution est particulièrement lente.
Le promoteur du projet, la S.A. Baio, par ailleurs en procès avec son architecte, se débat maintenant dans des procédures judiciaires avec les propriétaires des appartements qu’ils auraient déjà dû occuper depuis deux ans.
Des problèmes se sont manifestés aussi avec l’administration communale de Manage qui a acheté au promoteur le parc attenant à l’ancien couvent . Inscrit dans un périmètre de rénovation urbaine, il devait être réaménagé pour profiter à tous les Manageois. La Ville avait également envisagé d’acheter des parties du bâtiment pour y aménager une salle protocolaire, une bibliothèque et le cloître couvert qui font la liaison entre le parc et les autres parties qui seraient achetées par la commune. Le Conseil communal a voté à cela à l’unanimité et des travaux d’aménagement ont été en son temps demandés à l’entrepreneur.Le mobilier de la bibliothèque a été acheté et est en attente de livraison chez le fournisseur.
Les travaux du parc n’ont toujours pas commencé à ce jour. Le dossier ne serait pas « conforme » !
Il fait d’ailleurs partie d’un ensemble de dossiers saisis par la Justice (Office central de la répression de la corruption) dans le cadre d’une enquête toujours en cours.
Dans le cadre de l’aménagement du parc, des subventions en rénovation urbaine ont été attribuées par les départements de Monsieur le Ministre. Qu’en est-il des délais à respecter pour garder cette subvention ? Monsieur le Ministre est-il au courant des procédures en cours ?
Officieusement, il se dit que des procédures de régularisation seraient en cours et que rien ne peut être communiqué pour l’instant ? En tant que pouvoir subsidiant, êtes-vous informés de cela ?
Si des régularisations sont en cours et que cela change la nature du projet, les subsides promis seront-ils toujours valables ?
Une toute dernière question me vient. En effet, ce dossier a été qualifié de l’un des meilleurs dossiers selon la Commission régionale d’aménagement du territoire de la Région wallonne.
Mais ça, c’était avant. Avant les premières perquisitions à l’administration communale et au CPAS de Manage ; avant que des problèmes importants se posent sur le chantier de la S.A. Baio au couvent des jésuites, avant que le chantier ait été mis sous scellé pendant près d’un an pour cause d’infractions urbanistiques.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire quel est le rôle exact du spécialiste des dossiers de rénovation et de revitalisation urbaines au sein de son cabinet dans le montage de ce dossier ?
Réponse du 08/06/2015
Voici les informations en ma connaissance :
-Par rapport à la revitalisation urbaine, le subside octroyé ne concerne que l’aménagement du parc et non le dossier apparemment problématique sous l’angle des marchés publics.
Le retard est dû au fait que pour bénéficier de la subvention de revitalisation urbaine de 1.250.000 euros les travaux du partenaire privé devaient avoir atteint le stade d’irréversibilité, ce qui est le cas depuis décembre 2014.
-En ce qui concerne les marchés publics : Il a été constaté par la commune de Manage des erreurs administratives dans la passation du marché.
Après contact avec mon administration, les rectifications nécessaires ont été apportées.
À notre connaissance, il n’y a aucun préjudice vu qu’aucun engagement (ni pour l’achat, ni pour les travaux) n’a été effectué.
Actuellement, d’après mes informations, la commune de Manage élabore une nouvelle convention sur laquelle le Conseil communal devra se prononcer prochainement.
Le cahier des charges est en cours d’élaboration à l’administration communale de Manage espère débuter les travaux après les grandes vacances.
Pour ce qui concerne le montage du dossier, c’est la procédure classique, c’est-à-dire :
- adoption du projet par la commission de rénovation urbaine communale ;
- adoption par le collège communal ;
- adoption par la CCATM ;
- adoption par le conseil communal ;
- avis de mon administration ;
- avis de la CRAT ;
- présentation du dossier au gouvernement wallon (avec avis de l’Inspection des finances).
Le rôle du cabinet en la matière est donc réduit : il est simplement question, une fois en connaissance de l’avis ou de la position favorable de l’ensemble des instances, d’instruire le dossier administrativement pour sa présentation au Gouvernement.