L'audit des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 444 (2014-2015) 1
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Question écrite du 15/06/2015
- de DUPONT Jean-Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
L'Union des Villes et Communes de Wallonie a récemment appris la reprise d'un cycle complet d'audits des sociétés de logement de service public, qui consistera en une nouvelle méthodologie et analysera le fonctionnement des sociétés de logement de service public.
Bien qu'elle soit d'accord avec la tenue d'audits au sein du secteur, elle a remarqué que la relance de ceux-ci signifiera que seules les sociétés de logement de service public auront connu un cycle complet alors que certaines structures n'ont, à ce jour, jamais bénéficié de cette analyse de risques en termes de conformité.
L'UVCW s'étonne de cette situation, car il semblerait que la gestion des sociétés de logement de service public ne peut plus être remise en question. En effet, près de 90 % des remarques des audits de conformité réalisés ces dernières années au sein des sociétés de logement de service public auraient trouvé réponse satisfaisante.
Ce nouveau cycle soumettrait de plus les sociétés de logement de service public à un audit qui dépasse celui de conformité, alors que l'audit de fonctionnement ne fait pas l'objet d'une méthodologie éprouvée ou partagée par le secteur.
À ce stade, l'UVCW déplore également que les indicateurs utilisés par la direction de l'audit ne soient pas connus. Au vu de la charge administrative conséquente occasionnée pour le secteur, l'UVCW a exigé que Monsieur le Ministre suspende le cycle d'audits en cours, et ce, jusqu'à ce que les sociétés de logement de service public elles-mêmes déterminent des normes de fonctionnement sur lesquelles il devra être réalisé.
L'UVCW suggère en outre que les Comités d'audit concernés puissent rapidement proposer à la DGO4 une méthodologie d'audit et les priorités de celui-ci, pour les structures n'ayant à ce jour jamais fait l'objet de celui, dit de conformité.
Monsieur le Ministre compte-t-il suspendre les cycles d'audit en cours ?
Concernant les structures vierges de tout audit de conformité, va-t-il remédier au problème ?
Quant aux Comités d'audit, prévoient-ils de se rassembler et soumettre une méthodologie et des priorités d'audit afin de les proposer à la DGO4, comme suggéré par l'UVCW ?
Réponse du 04/09/2015
La réforme du Code wallon du Logement, qui a donné naissance au Code wallon du Logement et de l’Habitat Durable en février 2012, prévoit l’extension des missions de la Direction de l’audit de la SWL en vue d’auditer non plus seulement les SLSP mais l’ensemble des acteurs locaux de la politique du logement (Guichets de crédit hypothécaire social, Agences immobilières sociales, Régies des quartiers, Associations de promotion du logement).
L’extension des missions de la Direction de l’audit a justifié le transfert des agents vers le SPW.
Toutefois, pour des raisons de facilité (présence de tous les OIP logement à Charleroi), il a été décidé de maintenir cette Direction à Charleroi sous la forme d’un service décentralisé comme le sont d’autres services de la DGO4.
Le personnel de la Direction de l’Audit de la SWL a quitté administrativement la SWL en date du 1er juillet 2014 et a intégré la DGO4, même si physiquement les agents sont toujours localisés dans les locaux de la SWL.
Des contacts sont en cours pour permettre une autre implantation dans la Ville de Charleroi.
En termes organisationnels au sein de la DGO4, les auditeurs relèvent immédiatement de la Directrice générale.
À ma connaissance, le transfert de l’équipe des auditeurs n’a pas perturbé fondamentalement le fonctionnement du service. Il est vrai que lors de ce transfert, le choix était donné aux agents de cette Direction de rester à la SWL ou d’être transféré au SPW. 3 agents sur 13 ont préféré rester à la SWL. Seul l’un des 3 a été remplacé depuis lors.
De plus, deux auditeurs, parmi les 10 agents restants, ont temporairement renforcé la Direction de l’Audit du Secrétariat général et une auditrice a rejoint mon cabinet.
L’évolution de l’équipe est néanmoins favorable. Les personnes en mission temporaire au SG sont retournées à la Direction de l’Audit fin février 2015. Des procédures sont en cours pour le recrutement d’un juriste et l’engagement d’un économiste. L’équipe devrait donc à terme retrouver sa taille d’origine.
À ce jour, la Direction poursuit des audits et suivis d’audit au sein des 64 SLSP.
En termes de planification des audits des acteurs locaux autres que les SLSP, des contacts sont en cours avec les comités d’audit de la SWCS et du FLW.
Dans le cadre de ma note sur la réforme du logement public, j’insiste également sur l’attention à réserver au secteur des OFS (AIS, régis de quartiers et APL). Pour ce qui les concerne, l’audit organisationnel, administratif, technique et financier s’organisera en étroite synergie avec le FLW. Ce dernier serait chargé de formuler des propositions au Gouvernement si les résultats d’un audit imposent une intervention régionale.
Reste à coordonner les programmations d’audit proposées par les comités d’audit des trois OIP que sont le FLW, la SWCS et la SWL. Un Pôle logement a été créé sous la législature précédente regroupant entre autres ces trois organismes et la DG04. Il sera le lieu de coordination de ces programmations. Les réunions du Pôle portant sur cette programmation associeront les présidents des trois comités d’audit, ces structures étant les seules reconnues par le Code pour interagir avec la Direction de l’audit.