Le manque de sites de versage de terres issues de chantiers wallons et la législation environnementale
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 685 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/07/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
À l’occasion de l’arrêt du chantier « rive gauche » à Charleroi, et sans vouloir s’immiscer d’aucune façon dans ce dossier particulier, la Confédération de la construction wallonne (CCW) et la Fédération wallonne des entrepreneurs de travaux de voirie (FWEV) tirent le signal d’alarme dans un communiqué de presse commun par rapport à un manque croissant de sites de versage de terres issues des chantiers wallons.
En cause : de fréquents refus de permis d’urbanisme nécessaires avant de remblayer des sites, et une législation environnementale non adaptée aux réalités du terrain selon eux.
Pour les professionnels, depuis 20 ans, des efforts considérables ont été fournis afin de développer les filières de gestion des déchets répondant aux particularités de la construction. Plus de 80 centres de trirecyclage ou de triregroupement de déchets inertes de construction en Wallonie, une vingtaine de CET (centres d’enfouissement technique ou décharges) de classe 3, ainsi que plusieurs sites de remblayage des terres, sont aujourd’hui opérationnels.
Malgré cela, d’après eux, les activités de construction, y compris les travaux publics, souffrent encore du manque de sites disponibles pour accueillir les terres de déblais. En effet, la quantité de terres excavées des chantiers de construction en Wallonie est estimée annuellement à 8 millions m3, dont une majorité en provenance de travaux de voirie et de génie civil.
Les entreprises de construction sont confrontées à des difficultés majeures pour valoriser des terres de déblais sur le territoire wallon. Il devient de plus en plus difficile, voire impossible, de trouver en Wallonie des sites pouvant accueillir des terres de déblais, en raison des refus de plus en plus nombreux de demande de permis autorisant ces activités de remblayage.
À côté de ce manque criant de sites de versage, d’après la Confédération de la construction, la réglementation environnementale actuelle montre également ses limites, l’imposition de normes trop strictes (par exemple quant au pourcentage maximum de pierres admis dans ces terres) diminue fortement les possibilités de valorisation des terres de déblais sur le territoire wallon.
La CCW et la FWEV demandent de mettre en place le plus rapidement possible une task-force sur la problématique des terres de déblais en Wallonie.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire comment il compte répondre à cette demande ?
Il est certes très important de légiférer au mieux en vue d’assurer la traçabilité des mouvements de terre. Néanmoins la conjonction, une application trop stricte de la législation et un nombre d’installations autorisées occasionnent des coûts non négligeables pour les opérateurs publics ou privés.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si de nouveaux sites de versage sont à l’étude en Wallonie et pour combien de m3 ?
Compte-t-il revoir la réglementation environnementale actuelle sur les normes tenant par exemple au pourcentage maximum de pierres admis dans ces terres de déblais ?
A-t-il déjà eu des rencontres avec les professionnels du secteur pour discuter de leur vision de cette législation qu’ils qualifient d’inadéquate ?
Dernièrement, Monsieur le Ministre annonçait que les terres de voiries pourraient désormais être utilisées pour d’autres chantiers de voiries en Wallonie. En effet, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture une modification d'arrêté en ce sens, favorisant la valorisation de certains déchets.
Le texte permettrait également aux terres dites industrielles ne présentant pas de risques pour la santé humaine et les écosystèmes d'être directement valorisées en zone d'activités économiques et/ou en réhabilitation de sites désaffectés, sans devoir passer obligatoirement par une plateforme de regroupement.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous en dire plus ?
Dans quel timing cette modification sera-t-elle d’application ?
Réponse du 04/08/2015
Les entreprises de construction et les pouvoirs adjudicateurs disposent, pour les terres de déblais excédentaires des chantiers, de différents exutoires potentiels :
- la valorisation sur d’autres chantiers lorsqu’elles répondent aux conditions de la valorisation conformément à l’arrêté du 14 juin 2001 ;
- la valorisation et l’élimination en centre d’enfouissement technique ;
- la modification du relief du sol sous couvert de permis d’urbanisme, qui constitue une solution hybride lorsqu’il ne s’agit pas de chantiers de construction, mais de sites remblayés en vue par exemple de leur réaffectation ;
- pour les terres contaminées, le traitement dans des installations autorisées, la liste étant disponible sur le site de l’administration. Des demandes de permis d’environnement ont également été déposées pour de nouvelles installations.
Suite aux difficultés exprimées tant par le secteur de la construction que par les pouvoirs adjudicateurs, un élargissement de ces exutoires est prévu par le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement du 14 juin 2001, particulièrement au travers de l’introduction de deux nouvelles catégories de terres: les terres de voirie, d’une part, et les terres industrielles, d’autre part.
Les terres de voirie y sont définies comme les « terres ainsi que les matériaux de remblais présents sous la voirie, excavés lors de travaux relatifs à une route ou ses dépendances ». Elles peuvent uniquement être valorisées en voirie. Le texte adopté en première lecture lève l’exigence du pourcentage maximum de 5 % de matériaux pierreux prévu dans l’arrêté actuel. Les terres dites industrielles recouvrent les terres répondant aux critères des terres décontaminées ; elles sont quant à elles valorisables dans des zones énumérées de type industriel.
Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur sera responsable de la qualification des terres, et encouragé à limiter, dès la conception, la production de terres excédentaires des chantiers. Le projet est soumis à l’avis de la Commission des déchets dans laquelle la Confédération construction wallonne est représentée; une adoption en troisiième lecture est espérée pour la fin de l’année 2015.
Je tiens enfin à rappeler que pour les déchets inertes de construction et de démolition proprement dits, des solutions existent au travers du réseau de centres de triconcassage et recyclage impulsé par la Région dès 1994 (arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 confiant une mission spécifique de prise de participation en vue de l'implantation d'un réseau de centres fixes de recyclage pour déchets inertes de la construction en Région wallonne à la S.A. Spaque).