La circulaire contre le dumping social
- Session : 2015-2016
- Année : 2015
- N° : 226 (2015-2016) 1
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Question écrite du 29/12/2015
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Monsieur le Ministre avait annoncé la transmission aux communes de la Région wallonne d'une circulaire dans laquelle il recommande aux communes de se doter d’une charte intégrant l'ambition de lutter contre le dumping social dans le cahier des charges des marchés publics. « De plus en plus de communes sont confrontées à des chantiers où tous les travailleurs sont étrangers. Certaines situations sont légales quoique interpellantes. D’autres cas sont en dehors de la légalité », constate le ministre.
Lors de la séance plénière du 16 décembre 2015, M. Vincent Sampaoli disait que cette circulaire allait aux 262 communes wallonnes.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’il ne s’agit pas de 262, mais de 253 communes, car les 9 communes de la Communauté germanophone sont sous la tutelle de la Communauté germanophone?
Réponse du 14/01/2016
J’ai effectivement transmis cette circulaire aux pouvoirs locaux dans le cadre de ma compétence d’autorité de tutelle dont le champ d’application ratione personae est défini dans l’article L3111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Celui-ci limite la compétence régionale en matière de tutelle aux communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton.