Les modifications budgétaires de la commune d'Yvoir
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 232 (2015-2016) 1
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Question écrite du 06/01/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Par arrêté ministériel du 20 novembre 2015, Monsieur le Ministre a réformé les modifications budgétaires n° 2 de la Commune d'Yvoir.
Quels sont les raisons, les causes et l'objet de cette réformation ?
Quelles sont les conséquences pour la Commune d'Yvoir ?
Où se situent les responsabilités ?
Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2015 de la Commune d'Yvoir votées en séance du Conseil communal, en date du 28 septembre 2015 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 08 octobre 2015 ;
Vu la délibération du Collège communal du 27 octobre 2015 portant sur des modifications d’office ;
Vu l’arrêté du 03 novembre 2015 prorogeant jusqu’au 24 novembre 2015 le délai imparti pour statuer sur lesdites modifications budgétaires ;
Considérant qu’il s’impose de budgétiser les différentes recettes et dépenses décidées par le Collège communal ;
Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général.
Voir annexe.