La mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté à caractère industriel (ZACCI)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1011 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/05/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Depuis le décret RESA-bis de 2007, la mise en œuvre des ZACCI s’opère à l’aide d’un rapport urbanistique et environnemental (RUE).
Combien de ZACCI ont été libérées depuis la réforme de 2007 ? Pour combien d’hectares ?
Monsieur le Ministre peut-il transmettre une liste desdites ZACCI ainsi mises en œuvre ?
Enfin, combien de mises en œuvre de ZACCI ont été refusées au stade du Gouvernement depuis la réforme de 2007 ? Quelles sont-elles ?
Réponse du 09/06/2016
Depuis le Décret « RESA-bis » du 20 septembre 2007, 5 zones d’aménagement communal concerté à caractère industriel (ZACCI) ont été totalement ou partiellement mises en œuvre par 4 rapports urbanistiques et environnementaux (RUE).
Ces 5 ZACCI ou partie de ZACCI représentent une surface d’environ 290 hectares.
Ces 4 RUE ont tous été approuvés par arrêté ministériel.
Aucune mise en œuvre de ZACCI n’a été refusée au stade de l’approbation ministérielle.