L'état d'avancement des plans d'investissement communaux (PIC) en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 659 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/06/2016
- de KNAEPEN Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux a permis la mise en place des Plans d’Investissement Communal 2013-2016 (PIC).
L’objectif de ce plan vise l’objectivation, la simplification et l’accélération des subventions à certains investissements d’intérêt public, essentiellement les travaux de voirie, d'égouttage, d'éclairage public et la rénovation de bâtiments publics.
Nous sommes aujourd’hui dans la dernière année de ces PIC qui concernent toutes les communes wallonnes. Monsieur le Ministre a-t-il d’ores et déjà dressé un premier bilan de ces trois premières années ?
Combien de projets ont déjà abouti dans le cadre des PIC et pour quel montant global ?
Dispose-t-il d’un inventaire des projets achevés, en cours, et à venir, par commune ?
Peut-il me le communiquer ?
La totalité des enveloppes disponibles a-t-elle été utilisée ?
Sinon, à quelle hauteur ?
Dans le cas où une enveloppe n’aurait pas été pleinement utilisée d’ici la fin 2016, que deviendra la somme restante ?
Sera-t-elle reportée au PIC 2017-2018 ?
Ne craint-il pas que, pressées par le temps, de nombreuses communes entrent des projets de dernière minute qui surchargeront la DGO1?
Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour permettre au service d’assumer cette surcharge éventuelle ?
Réponse du 04/07/2016
Il est, à l’heure actuelle, trop tôt pour tirer un bilan complet de la nouvelle procédure PIC.
Une évaluation intermédiaire a été réalisée par l’administration régionale en mai de cette année et les informations à ce sujet ont déjà fait l’objet de plusieurs réponses à des questions écrites et orales récentes. Ce bilan intermédiaire devra être confirmé par le rapport qui sera dressé à la fin de la période couverte par cette première programmation.
Aux questions précises qui me sont posées, je peux répondre que l’administration dispose d’un inventaire complet des projets qui sont inscrits au PIC 2013-2016 et que cet inventaire permet de connaitre l’état d’avancement de chacun des dossiers.
Les communes ont inscrit 1237 dossiers qui sont susceptibles d’aboutir pendant la période 2013-2016. Il est par ailleurs rappelé que le nombre de dossiers inscrits est supérieur au nombre de dossiers nécessaires à l’utilisation des subsides disponibles puisque chaque commune était invitée à établir une liste de dossiers pour un montant pouvant atteindre 150 % du montant qui leur est alloué. Ce principe permet aux bénéficiaires d’établir une liste de projets suffisante pour conserver une marge de manœuvre confortable en cours de programmation.
Je peux également affirmer qu’au 24 juin 2016, les communes ont introduit 572 dossiers complets auprès de l’administration régionale et que les projets approuvés représentent une utilisation de subsides estimée à 118.620.000 euros.
À cette date, les communes ont transmis 306 décisions d’attribution pour ces projets et pour un montant estimé de subsides de 43.954.000 euros.
Enfin, 197 débuts de chantiers et 56 réceptions provisoires ont été notifiés.
Puisque l’enveloppe globale est de 182.300.000 euros de subsides, les communes doivent encore introduire, avant le 31/12/2016, des dossiers projets pour un montant de plus ou moins 61.380.000 euros de subsides et des dossiers attribués pour un montant de plus ou moins 136.000.000 euros.
Le décret prévoit que le montant non utilisé durant la période sera redistribué suivant des mécanismes clairement définis dans les textes. Cependant ce montant non utilisé ne sera connu qu’après la fin de la programmation puisque les montants indiqués ci-avant ne sont que des estimations et que les montants réellement utilisés pour chaque dossier ne seront connus qu’en fin de chantier lorsque les décomptes finaux auront été établis.
Il est vrai que l’administration régionale connait actuellement une augmentation importante du nombre de dossiers à traiter. Il est regrettable que les communes n’aient pas initié ces dossiers dès le début de la programmation. Des mesures spécifiques devront effectivement être prises pour garantir le traitement de tous les dossiers introduits dans les délais requis.