Le déclassement de biens en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1177 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/06/2016
- de KNAEPEN Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La Wallonie compte un grand nombre de biens classés (3957 pour être exact), la moitié appartenant à des propriétaires privés et l’autre moitié à des propriétaires publics. Leur entretien et leur restauration relèvent de l’Institut du patrimoine wallon (IPW). En 2014, pas moins de 37 millions d’euros ont été investis en la matière.
Il est bien évidemment essentiel de protéger le patrimoine wallon, particulièrement riche. Toutefois, si on parle souvent de classement de biens, on entend moins parler de déclassement. Pourtant, certains biens classés depuis près d’un siècle ne semblent plus justifier leur classement tellement leur état de détérioration est avancé. Ces biens sont souvent source de pollution visuelle, de dangers du point de vue de la sécurité, de mauvaise image pour leur commune, de contraintes pour leurs propriétaires ou encore d’incivilités en tous genres (squat, dépôts de déchets sauvages, …).
La procédure de déclassement est aussi longue et administrativement fastidieuse que celle de classement, s’étendant sur au moins une année, entre l’enquête communale, la séance de clôture du conseil communal, l’avis du conseil provincial, celui de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, la proposition d’arrêté royal et, enfin, la décision de Monsieur le Ministre.
Combien de biens ont été déclassés en Wallonie sur les dix dernières années ?
Combien plus particulièrement en 2015 ?
Combien de procédures de ce type sont aujourd’hui en cours ?
Quelle est la politique de Monsieur le Ministre concernant le déclassement des biens ?
Tout un chacun peut-il demander à ce qu’un bien classé soit reconsidéré ?
Selon quelle procédure ?
Y a-t-il une personne en charge de cette matière spécifique à la DGO4 ?
Si oui, analyse-t-elle la pertinence dans le temps du classement de chaque bien ?
Selon quelle méthode et à quelle fréquence ?
Réponse du 08/07/2016
Cette question me donne l'occasion de rappeler ma politique en matière de réévaluation des biens classés en Wallonie.
Parmi les 3.957 biens évoqués par l'honorable membre, environ 2.800 sont classés comme monuments, qui sont les seuls actuellement à bénéficier d'une subvention régionale. Leur entretien, via la Maintenance du Patrimoine, et leur restauration, encadrée par des Certificats de patrimoine, incombent bien entendu prioritairement à leurs propriétaires. C'est l'Administration du Patrimoine, et singulièrement sa Direction de la Restauration, qui intervient dans ces opérations, et non l'Institut du Patrimoine, chargé d'autres missions. Le budget annuel investi par la Wallonie dans les travaux d'entretien et de restauration des biens classés, reconnus d'intérêt général pour les générations actuelles et futures, est de l'ordre de 25 millions. Le chiffre qu'il cite est le budget « Patrimoine » pris dans sa globalité.
Dès lors que les classements sont opérés depuis 85 ans en application d'une loi sur la conservation des monuments et des sites de 1931, il est apparu nécessaire d'opérer une sorte de bilan de cet héritage. Ceci se traduit par une réévaluation des monuments classés afin de mettre en évidence, par une méthodologie rigoureuse et homogène, les caractères patrimoniaux qui ont justifié leur protection et de vérifier s'ils sont toujours bien présents. Une opération-pilote est en cours de finalisation actuellement. Elle a porté sur environ 550 biens appartenant à trois typologies architecturales : des chapelles, des fermes et des maisons. L'objectif est prioritairement de fournir, par une fiche d'évaluation patrimoniale dûment argumentée, un outil d'aide à la gestion du patrimoine classé.
Le but n'est évidemment pas de procéder à des déclassements en masse. Le déclassement n'est qu'une des modalités, minoritaire, d'une nécessaire « mise en ordre » dans les arrêtés de classement que je mène avec mon Administration depuis le début de la mandature. En 2015 et 2016, 5 monuments ont été déclassés parce qu'ils avaient disparu ou parce que leur état était proche de la ruine; 3 dossiers de déclassement comme site, partiel ou total, sont en cours pour les mêmes raisons. Ces cas demeurent toutefois heureusement à la marge. Car la disparition des caractères ayant présidé au classement renvoie à un constat d'échec de la protection patrimoniale.
Par ailleurs, une douzaine d'enquêtes publiques sont en cours en vue du déclassement de chapelles ou biens assimilés (croix, borne-potale), à la suite des propositions de l'opération-pilote qui utilise comme outil d'analyse les intérêts et critères repris au CWATUP, en se fondant également sur des comparaisons typologiques. On en est donc à 5 % sur les 238 chapelles étudiées. À ce stade, il est souhaitable que l'initiative soit laissée au Ministre du Patrimoine et à son Administration - la Direction de la Protection - pour assurer la cohérence de la démarche. Cela représente effectivement un important travail sur le plan administratif, mais celui-ci est nécessaire. Parallèlement, les classements se poursuivent : j'ai signé 3 arrêtés de classement comme ensemble architectural, mode de protection que j'entends développer- les mesures d'accompagnement sont actuellement à l'étude -, 3 extensions de classement comme site et 1 classement comme monument. D'autres procédures sont en cours et devraient aboutir dans les mois qui viennent.