Le budget climat et la coopération entre Fédéral et Régions
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 737 (2015-2016) 1
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Question écrite du 19/07/2016
- de LEGASSE Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Suite à l'accord du 4 décembre 2015 sur la répartition intrabelge des objectifs climatiques pour 2020, la Région wallonne aurait dû recevoir 117 millions d'euros de la part de l'État fédéral qui s'était engagé à les transférer sans délai. Seulement, l'État fédéral argue à présent qu'il faut attendre la conclusion de l'accord de coopération, toujours en négociation.
Cette position met à mal la mise en oeuvre de la politique climatique de la Région wallonne, comme une politique de prêts à taux zéro pour la rénovation énergétique de bâtiments publics et du secteur non marchand (hôpitaux, CPAS, immeubles communaux...).
Devant cette situation interpellante, mes questions sont les suivantes.
Lors du dernier comité de concertation, quels arguments l'État fédéral a-t-il présentés à Monsieur le Ministre pour justifier le non-versement des 117 millions ?
Quand la Région wallonne peut-elle compter sur ce budget ?
L'accord de coopération entre Régions et Fédéral avance-t-il et quand peut-on espérer qu'il soit conclu ?
Réponse du 31/01/2017
Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)