L'augmentation des remboursements anticipés des prêts consentis par les sociétés de crédit social
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 738 (2015-2016) 1
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Question écrite du 19/07/2016
- de DUPONT Jean-Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La société terrienne de crédit social du Hainaut a dû faire face à une vague de remboursements anticipés sans précédent en 2015 : 106 demandes contre 37 en 2014.
Une des raisons pouvant expliquer cette augmentation de demande de remboursement serait les taux d'emprunt plus intéressants proposés par le secteur privé.
La société de crédit social a interrogé l'administration wallonne (SWCS) quant à une éventuelle autorisation de revoir ses taux à la baisse voire de racheter ses propres prêts à un taux concurrentiel.
L'administration wallonne (SWCS) a répondu par la négative. Pourtant, la vocation sociale de la SWCS consiste à permettre l'accès à la propriété tout en évitant les risques liés au surendettement. Elle assure également un encadrement et un accompagnement du candidat emprunteur pendant toutes les démarches liées à sa demande de prêt et ensuite, pendant toute la durée de remboursement.
Légalement, la SWCS et chaque guichet social ont notamment pour missions de proposer des formules toujours plus intéressantes que celles des organismes bancaires classiques.
L'activité de la SWCS est exercée dans toute la Wallonie par l'intermédiaire de 22 guichets du crédit social agréés par elle. C'est le Gouvernement wallon qui fixe les critères d'agrément et les normes de gestion et de fonctionnement des guichets.
L'incapacité des sociétés de crédit social de racheter ses propres prêts à un taux concurrentiel ne met-elle en cause l'objectif fondamentalement de celles-ci ?
Dans l'affirmative, des solutions sont-elles à l'étude afin de pérenniser les mécanismes de crédit social tout en garantissant la stabilité et la maitrise financière de ces aides publiques ?
Réponse du 07/11/2016
* Contexte général
Les prêts octroyés par la SWCS et les guichets du crédit social étant des prêts à taux fixe, une révision des taux s’assimile en fait à un prêt pour remboursement de dette, soumis aux mêmes coûts (frais de notaire, frais d’acte) que le nouveau prêt soit contracté dans une banque ou à nouveau à la SWCS.
La SWCS peut octroyer ce type de prêt dans des conditions strictes : l’article 3 du règlement général des prêts précise que la dette doit être « particulièrement onéreuse ».
L’article 2 du règlement spécifique des prêts définit la dette onéreuse comme suit : « Dette hypothécaire ou relative à un autre produit apparenté mettant en péril la conservation de la propriété du logement en raison des modalités de remboursement qui ne correspondent plus à la situation financière du demandeur ou en raison de la nécessité de contracter un prêt complémentaire pour le financement de travaux indispensables à la conservation du logement, et qui mettrait en péril la capacité de remboursement».
Ces balises données par le règlement des prêts sont évidemment liées à la mission sociale de la SWCS qui est, comme Monsieur Dupont le souligne, de permettre au citoyen d’accéder à la propriété.
Les demandes de refinancement concernant des personnes déjà propriétaires de leur logement, il convient de n’intervenir qu’en cas de mise en péril de la conservation de la propriété.
Monsieur Dupont doit en outre savoir que lorsque nous octroyons ce type de prêt, le client bénéficie deux fois de l’intervention de la Région pour un même prêt (parfois il est vrai pour une durée plus courte la deuxième fois) et cela réduit les moyens d’actions de la SWCS pour les personnes qui cherchent à acquérir leur premier logement.
Par contre, les emprunteurs ont bien évidemment la possibilité de refinancer leur prêt auprès d’une banque. La SWCS n’impose aucune autre condition que le paiement d’une « indemnité de remploi » correspondant à trois mois d’intérêt.
Beaucoup d’emprunteurs profitent d’ailleurs actuellement des taux intéressants pratiqués par les banques et c’est la raison pour laquelle la SWCS connaît une vague de remboursements anticipés sans précédent.
* Intervention exceptionnelle du Gouvernement wallon
Sensible au pouvoir d’achat des ménages les plus fragilisés ainsi qu’à l’impact des remboursements anticipés sur l’équilibre financier des guichets, le Gouvernement wallon a décidé, en suite du dernier conclave budgétaire, de prévoir une enveloppe exceptionnelle permettant d’octroyer une baisse de taux sur les prêts existants (encours des guichets et de a SWCS), en ciblant un public précarisé.
Une enveloppe complémentaire a également été octroyée afin de diminuer les taux sur les nouveaux prêts.