Le budget accordé à la rénovation du parc immobilier des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 755 (2015-2016) 1
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Question écrite du 20/07/2016
- de KNAEPEN Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La Société wallonne du logement (SWL) est le principal opérateur du logement public en Wallonie. Elle assure le conseil, l’assistance et la tutelle des 64 Sociétés de logement de service public (SLSP), soit un parc de 101.000 logements publics.
Dans une de mes questions précédentes, j’interroge Monsieur le Ministre concernant les quelques milliers de biens aujourd’hui inoccupés de ces SLSP. Quelles sont les raisons principales qui expliquent ce nombre important de logements inoccupés face à un boum démographique pourtant avéré ?
Par ailleurs, quel budget « travaux » est accordé, chaque année, à la rénovation/réaménagement du parc immobilier des 64 SLSP de Wallonie ? Quelle part de ce budget est octroyée aux biens inoccupés ?
Réponse du 21/09/2016
À l’occasion d’une question précédente de l'honorable membre, j’avais déjà pu l'informer concernant les chiffres et les raisons de l’inoccupation locative dans le parc de logements publics des SLSP.
Ainsi, comme j’avais pu l’expliquer à l’époque, on constate que l’inoccupation structurelle, liée à la nécessité de réaliser des travaux lourds, reste largement maîtrisée par les SLSP. En 2015, seul 1,39 % des logements des SLSP étaient inoccupés pour ce type de raison.
Province % non loués % non louables % inoccupés
Brabant wallon 4,56 0,00 4,56
Hainaut 4,05 2,13 6,18
Liège 3,09 1,02 4,12
Luxembourg 2,74 0,17 2,91
Namur 2,21 0,13 2,34
Région 3,57 1,39 4,95
Les autres logements étaient par ailleurs inoccupés dans les faits en raison du changement de locataire, soit qu’ils nécessitaient de menus travaux de rafraîchissement, soit que le processus d’attribution était encore en cours.
Afin de réduire au maximum ce pourcentage de logements inoccupés, un projet de réforme du mécanisme de candidature et d’attribution est actuellement en cours de finalisation. Une des préoccupations concerne précisément l’accélération du processus d’attribution en vue de minimiser le temps d’inoccupation.
S’agissant des budgets disponibles pour remettre en état locatif ces logements inoccupés, ceux-ci sont actuellement de 3 types :
- Les fonds propres des SLSP (qu’ils proviennent des comptes courants gérés par la SWL ou des liquidités détenues sur les comptes propres des SLSP) sont les plus sollicités ;
- Les avances de la SWL accordées en priorité à la rénovation du parc sur base des demandes motivées des SLSP ;
- Les subsides accordés dans le cadre de programmes approuvés par le Gouvernement.
La distinction entre les budgets octroyés pour la remise en état locatif de logements inoccupés et ceux accordés pour la rénovation du parc n’est toutefois pas aisée dans la mesure où les SLSP veillent, la plupart du temps, pour des raisons évidentes de rationalisation et de complétude des interventions dans les logements, à monter des opérations globalisant ces deux types de travaux.
À titre exemplatif, je citerai toutefois quelques chiffres globaux depuis 2010 ainsi que, de manière plus détaillée, ceux de la SLSP « La Sambrienne », qui représente à elle seule un peu moins de 10 % du parc locatif public wallon.
Ainsi, les liquidations annuelles sur subsides, prêts et comptes courants gérés par la SWL pour la rénovation du patrimoine depuis 2010 (y compris marchés stocks d’entretien du parc) s’établissent comme suit :
2010 143,9 millions d'euros
2011 126.7 millions d'euros
2012 120,0 millions d'euros
2013 133,2 millions d'euros
2014 163,4 millions d'euros
2015 114,9 millions d'euros
2016 87,6 millions d'euros (au 26 /08/2016 ; projection à 134,34 millions d'euros).
Concernant la SLSP « La Sambrienne », cette dernière a consenti pour la seule année 2015 les investissements suivants :
* 400 logements inoccupés rafraîchis avec une moyenne d’investissement de 4.000 euros par logement. L’investissement de 1.600.000 euros a été consenti sur les liquidités propres de la SLSP ;
* 154 logements inoccupés rénovés complètement avec une moyenne d’investissement de 16.200euros par logement. L’investissement de 2.494.800euros a été consenti sur le compte courant de la SLSP géré par la SWL ;
* 460 logements rénovés complètement ou partiellement sur base des programmes d’investissement approuvés par la Région. Un investissement de 2.497.223,47euros sur prêt SWL et 1.695.115,28 euros sur subsides a été consenti.
C’est donc pas moins de 8.287.138,75 euros pour 1.014 logements que la société de logement a investi pour 2015.
Pour mieux comprendre toute la portée des chiffres précités, il convient de rappeler que pendant cette même année 2015, La Sambrienne, qui gère 9717 logements et 1999 garages, en a construit 139, rénové complètement 460, vendu 119 et attribué 501.
Par ailleurs, conscient de la charge importante que représente pour les SLSP la remise en état locatif des logements inoccupés, j’ai prévu d’intégrer dans la future réforme liée au fonds d’investissement la problématique de la rénovation du parc existant.
Ainsi, il sera désormais possible, en fonction des réalités locales, d’axer une partie des budgets régionaux sur la rénovation du parc existant.