Les dossiers d’infractions d’urbanisme
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1359 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/09/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Combien de dossiers de constats d’infractions d’urbanisme sont actuellement « ouverts » au sein des services régionaux ?
Quels sont ces chiffres par province ?
Par ailleurs, combien de procès-verbaux d’infractions ont été dressés ?
Combien de dossiers sont actuellement en instruction au sein des Parquets ?
Enfin, combien de dossiers d’exécution forcée sont actuellement en cours ?
Réponse du 23/09/2016
L’administration estime le nombre de dossiers infractions créés en 2014 et 2015 qui se répartit comme suit :
* 2014
Directions extérieures dossiers
Brabant wallon 152
Eupen 57
Hainaut I 231
Hainaut II 450
Liège I 237
Liège II 325
Luxembourg 72
Namur 171
TOTAL 1695
* 2015
Directions extérieures dossiers
Brabant wallon 165
Eupen 52
Hainaut I 195
Hainaut II 550
Liège I 219
Liège II 279
Luxembourg 98
Namur 135
TOTAL 1693
Chiffres issus de la base de données Workflow
Le nombre exact de procès-verbaux n’est pas connu de la DGO4, car une partie est rédigée par des officiers de police judiciaire et n’est pas systématiquement transmise au fonctionnaire délégué.
Le nombre de dossiers « ouverts », soit de dossiers toujours en cours de traitement n’est pas recensé par l’ensemble des directions extérieures de la DGO4.
En ce qui concerne les dossiers d’exécution forcée qui sont actuellement en cours, la DGO4 m’informe qu’il y a 62 dossiers de ce type, soit des dossiers pour lesquels la mesure de réparation reste soit inexécutée, soit exécutée partiellement.