La réhabilitation d'une décharge à Virginal (Ittre).
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 84 (2004-2005) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/04/2005
- de CHERON Marcel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
En 1973, une autorisation de modifier le relief du sol a été accordée par la commune de Virginal à l'exploitant de la sablière située au centre du village. Le “trou” a été comblé par des déchets inertes.
Cette autorisation a été confirmée en 1988 par la commune d'Ittre lors de la vente de l'exploitation à un agriculteur. A cette époque, un constat que le permis de 1973 était respecté avait été fait par la commune d'Ittre.
En 1989, la décharge a été revendue aux Forges de Clabecq qui ont obtenu du Ministre Guy Lutgen, en 1991, un permis d'exploiter (classe 5.2) pour une durée de 5 ans. Ce permis d'exploiter prévoit les conditions de remise en état du site, parmi lesquelles le respect du permis de modifier le relief du sol de 1973 : “En tout état de cause, le comblement et la réhabilitation finale du site doivent se faire conformément aux prescriptions prévues dans le permis de modifier le relief du sol.”.
Les Forges de Clabecq (en 1997) et, ensuite, l'entreprise Duferco (en 2000) ont obtenu de sprolongations jusqu'en 2003 du permis d'exploiter obtenu en 1991.
La réhabilitation du site a commencé en 2002.
Les riverains, qui ont vu une montagne pousser derrière chez eux ,se sont inquiétés du non-respect du permis de modifier le relief du sol et ont entamé, depuis des mois, des démarches auprès de la commune et de la Région wallonne.
Dans sa réponse à la question parlementaire posée à ce sujet, M. Antoine, Ministre de l'Aménagement du Territoire, confirmait, le 24 février 2005 que “les travaux de réhabilitation du site ne respectent pas ce permis; un levé topographique effectué le 14 décembre 2004 l'atteste”.
Le Ministre Antoine nous informait par la même occasion :
- que la DGATLP avait dressé un procès-verbal d'infraction à charge de la S.A. Duferco-Clabercq, avec arrêt immédiat des travaux;
- que le dossier avait été transmis au Parquet du Procureur du Roi qui était chargé, en vertu de la séparation des pouvoirs, d'instruire le dossier et de trancher quant au mode de réparation et la condamnation éventuelle.
Il me revient que le dossier aurait été transmis à la DGRNE qui établirait un procès-verbal d'infraction environnementale et que la demande d'un nouveau permis de réhabilitation serait introduite.
Monsieur le Ministre peut-il me dire :
- s'il est informé de ce dossier;
- si le dossier est effectivement traité par la DGRNE;
- où en est la procédure judiciaire en cours;
- si une procédure de régularisation est entamée;
- si des mesures sont envisagées pour faire respecter le permis de 1973 ?
Réponse du 26/05/2005
Je prie l'honorable Membre de trouver ci-après les éléments de réponse à sa question.
Un riverain du centre d'enfouissement technique (CET) a, dans le courant des derniers mois, émis plusieurs critiques quant au processus de réhabilitation dudit CET et postulé que cette réhabilitation serait menée en infraction par rapport aux règlements en vigueur, c'est-à-dire, d'une part, l'autorisation d'exploiter octroyée en vertu des dispositions en matière d'environnement (arrêté de la députation permanente du 17 avril 1997) et, d'autre part, le permis d'urbanisme relevant quant à lui du CWATUP, délivré par le collège échevinal de Virginal le 15 octobre 1973.
Les craintes de cette personne proviennent de la configuration en dôme du CET, qui risquerait de provoquer des inondations sur son terrain du fait de la situation avale de ce dernier par rapport au flanc nord du CET.
L'intéressé a porté plainte auprès de la Police de l'environnement au mois de mai 2004, plainte qui a été transmise à la Direction de Wavre de la DGTALP en date du 18 mai 2004, s'agissant d'une infraction par rapport à la législation sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme (modification du relief du sol).
A ce jour, les travaux complémentaires à la réhabilitation réalisés par la firme Envisan pour le compte de la S.A. Duferco, et qui consistent en un doublement du fossé nord de récolte des eaux de ruissellement et à l'installation de deux puisards en communication directe avec le réseau d'égouttage, semblent pallier le risque d'inondation du jardin de cette personne.
Après enquête et relevés de terrain réalisés par l'administration sur le site, il apparaît que le permis d'urbanisme délivré en 1973 et l'autorisation de la députation permanente du Brabant du 17 avril 1997 qui s'y référait en matière de relief du sol, ne sont pas respectés. En effet, des dépassements de niveau de près de six mètres ont été mis en évidence.
Dès lors, sur la base du relevé topographique réalisé par la cellule topographique de la DGRNE, et à la demande des services compétents tant de la DGATLP que de la DGRNE, le service contentieux de la Direction extérieure du Brabant wallon (Wavre) de la DGATLP a dressé procès-verbal de cette infraction et a ordonné l'arrêt des travaux, en imposant à Duferco Clabecq la prise de mesures conservatoires afin de ne pas aggraver la situation existante.
A l'heure actuelle, les travaux sont donc à l'arrêt.
Il apparaît toutefois que l'évacuation des remblais non autorisés ne constitue pas une solution praticable vu l'état d'avancement des travaux de réhabilitation.
La concertation entre les services compétents de la DGATLP et de la DGRNE a permis de dégager une position commune qui consiste à remédier à la situation via la réalisation d'un plan de réhabilitation (dans le régime de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne). Pour rappel, un plan de réhabilitation vaut permis d'urbanisme, selon cet arrêté du Gouvernement wallon.
En date du 20 avril 2005, le Directeur général de la DGRNE a chargé la Division de la Police de l'environnement de prendre les mesures nécessaires, en enjoignant la SA Duferco Clabecq à introduire ce plan de réhabilitation.