La distribution d'eau
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 442 (2016-2017) 1
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Question écrite du 06/02/2017
- de LENZINI Mauro
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le 31 août 2016, le Gouvernement wallon autorisait les distributeurs d'eau à limiter le débit chez les consommateurs en défaut de paiement. Initialement, ce mécanisme devait viser les mauvais payeurs et non les personnes les plus démunies. Or le texte ne fait pas la différence entre les deux situations.
Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il nous donner des informations complémentaires ?
Peut-il faire le point sur ce dossier ? Comment protéger une personne dans une situation précaire et éviter que sa situation ne s'aggrave ? Comment cibler les mauvais payeurs sans toucher les personnes réellement précarisées ? Sachant qu'en 2015, 140.000 Wallons étaient confrontés à des difficultés de paiement, a-t-il des chiffres pour 2016 ?
Réponse du 22/02/2017
Le 31 août 2016, le Gouvernement a approuvé des modifications réglementaires du Code de l’eau avec notamment l’établissement d’une procédure d’encadrement de la pose de limiteurs de débit par les distributeurs.
Avant cet arrêté, la pose des limiteurs de débit était déjà une pratique à laquelle certains distributeurs avaient recours et celle-ci n’était pas encadrée. Chaque distributeur avait ses propres règles en la matière. De plus, il était explicitement prévu que cette pratique de pose de limiteur de débit pouvait être considérée et financée comme une amélioration technique relevant du fonds social de l’eau. Ainsi, 2.262 limiteurs ont été posés en 2015 par les 4 principaux distributeurs d’eau en Wallonie (SWDE, CILE, IECBW, INASEP).
L’arrêté d’août 2016 a établi un encadrement à cette pose avec le recours systématique à l’avis préalable du CPAS et supprime toute référence au fait que ces limiteurs pouvaient être considérés comme une amélioration technique relevant du Fonds social de l’eau.
Cet encadrement règlementaire, intervenu fin août 2016, a eu un effet immédiat quant au nombre de limiteurs posés en 2016 puisqu’ils ne sont plus que 1.476 recensés par AQUAWAL pour ces mêmes 4 distributeurs d’eau.
La pose des limiteurs de débit ne doit pas se tromper de cible : elle doit servir à limiter les impayés de factures d’eau pour les mauvais payeurs, pas pour les personnes qui sont en réelle difficulté de paiement du fait de revenus insuffisants ou de circonstances particulières.
Une étude va être réalisée par AQUAWAL dont l’objectif sera d’analyser la situation actuelle, afin d’avoir une meilleure connaissance des personnes qui actuellement sont visées/soumises à ces limiteurs de débit et ainsi d’encore mieux encadrer la pose des limiteurs de débit afin de ne plus poser des limiteurs dans les familles réellement précarisées.
Par ailleurs, le nombre de familles en difficulté de paiement, ou plus exactement en défaut de paiement, est stable depuis plusieurs années aux alentours de 140.000 ménages. Il s’agit de personnes qui n’ont toujours pas payé leur facture d’eau après le délai octroyé par le distributeur après un deuxième rappel de défaut de paiement d’une facture.