La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Perwez
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 409 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 11 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ? Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 04/04/2017
L’arrêté du 15 décembre 2016 (pas du 11 comme indiqué erronément dans la question) dispose ce qui suit :
Vu les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2016 de la Commune de Perwez votées en séance du Conseil communal, en date du 08 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 16 novembre 2016 ;
Vu mon courrier du 1er août 2016 par lequel je vous informe du montant octroyé à votre Commune dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux - Programmation 2013-2016 - montant définitif ;
Vu la délibération du Collège communal datée du 2 décembre 2016 sollicitant l’adaptation de la dépense extraordinaire portant sur le projet 20160020 à l’article 42173/735-60 à 1.550.000,00 en lieu et place de 1.300.000,00 euros financés par une recette de dette à l’article 421/961-51 d’un montant de 556.716,00 en lieu et place de 306.716,00 euros ;
Considérant que l’information reprise dans mon courrier du 1er août n’a pas été intégrée dans le présent document budgétaire, il y a dès lors lieu d’apporter les corrections qui s’imposent quant à l’inscription de ce subside et son transfert vers le fonds de réserve extraordinaire FRIC ;
Considérant que suite à l’augmentation du subside FRIC enveloppe 2013-2016, l’article de recette de subside 000/663-51/2015 doit être créé, aux exercices antérieurs, et porté au montant de 1.504,00 euros ;
Considérant que cette recette doit être transférée par prélèvement pour le fonds de réserve FRIC (2013-2016), l’article 06089/955-51 doit être créé et porté au montant de 1.504,00 euros ;
Considérant que la dépense inscrite à l’article 42173/735-60 relative au projet 20160020 est portée à 1.550.000,00 euros en lieu et place de 1.300.000,00 euros et que la recette inscrite à l’article 421/961-51 relative au même dit projet est portée à 556.716,00 euros en lieu et place de 306.716,00 euros;
Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2016 de la Commune de Perwez votées en séance du Conseil communal, en date du 08 novembre 2016, sont réformées comme suit :
Service ordinaire
1. Récapitulation des résultats
Exercice propre Recettes 11 524 189,60 Résultats : 57 331,55
Dépenses 11 466 858,05
Exercices antérieurs Recettes 349 455,37 Résultats : 70 564,75
Dépenses 278 890,62
Prélèvements Recettes 102 500,00 Résultats : 2 500,00
Dépenses 100 000,00
Global Recettes 11 976 144,97 Résultats: 130 396,30
Dépenses 11 845 748,67
2. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires
- Provisions : 0,00 euro
- Fonds de réserve : 1.012.290,68 euros
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 8 969 092,16
Dépenses globales 8 969 092,16
Résultat global 0,00
2. Modification des recettes
000/663-51/2015 1 504,00 au lieu de 0,00 soit 1 504,00 en plus
421/961-51:20160020 556 716,00 au lieu de 306 716,00 soit 250 000,00 en plus
3. Modification des dépenses
06089/955-51 1 504,00 au lieu de 0,00 soit 1 504,00 en plus
42173/735-60:20160020 1 550 000,00 au lieu de 1 300 000,00 soit 250 000,00 en plus
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 5 387 187,00 Résultats : -352 142,00
Dépenses 5 739 329,00
Exercices antérieurs Recettes 3 016 267,16 Résultats : 2 551 267,16
Dépenses 465 000,00
Prélèvements Recettes 817 142,00 Résultats : -2 199 125,16
Dépenses 3 016 267,16
Global Recettes 9 220 596,16 Résultats : 0,00
Dépenses 9 220 596,16
5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires
- Fonds de réserve extraordinaire : 3.195.991,95 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC : 16.950,00 euros