La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Mont-Saint-Guibert
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 411 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 22 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2016 de la commune de Mont-Saint-Guibert.
Quelles sont les motivations de Monsieur le Ministre ? Quelles sont les conséquences pour la commune ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?
Réponse du 04/04/2017
L’arrêté du 22 décembre 2016 dispose ce qui suit :
Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Mont-Saint-Guibert votées en séance du Conseil communal, en date du 17 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 28 novembre 2016 ;
Considérant que l’instruction des présentes modifications budgétaires permet de déterminer qu’une erreur matérielle affecte l’article de prélèvement en recette sur le fonds de réserve extraordinaire 060/995-51 ;
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier l’article 060/995-51 (sans numéro de projet extraordinaire) à 0,00 euro au lieu de 8.083,54 euros initialement voté ;
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier l’article 060/995-51 (PE n°20140040) à 8.083,54 euros au lieu de 0,00 euro initialement voté ;
Considérant que les modifications budgétaires n° 2 pour l’année 2016 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Mont-Saint-Guibert votées en séance du Conseil communal, en date du 17 novembre 2016, sont réformées comme suit :
Service ordinaire
1. Récapitulation des résultats
Exercice propre Recettes 8 891 359,58 Résultats : 359 145,72
Dépenses 8 532 213,86
Exercices antérieurs Recettes 374 392,98 Résultats : 160 202,05
Dépenses 214 190,93
Prélèvements Recettes 180 000,00 Résultats : -460 000,00
Dépenses 640 000,00
Global Recettes 9 445 752,56 Résultats : 59 347,77
Dépenses 9 386 404,79
2. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires
- Provisions : 656.841,64
- Fonds de réserve : 1.000.519,27
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 2 311 353,43
Dépenses globales 2 212 353,43
Résultat global 99 000,00
2. Modification des recettes
060/995-51 '20140040' 8 083,54 au lieu de 0,00 soit 8 083,54 en plus
060/995-51 0,00 au lieu de 8 083,54 soit 8 083,54 en moins
3. Modification des dépenses NEANT
Exercice propre Recettes 132 000,00 Résultats : -1 999 799,62
Dépenses 2 131 799,62
Exercices antérieurs Recettes 173 929,22 Résultats : 102 331,17
Dépenses 71 598,05
Prélèvements Recettes 2 005 424,21 Résultats : 1 996 468,45
Dépenses 8 955,76
Global Recettes 2 311 353,43 Résultats : 99 000,00
Dépenses 2 212 353,43
5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires
- Fonds de réserve extraordinaire : 514.378,14 (hors FRIC)
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 126.065,48
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 0,00