Le budget 2017 de la commune de Houyet
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 419 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 20 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 05/04/2017
L’arrêté du 20 janvier 2017 dispose que.
« Considérant qu’en application de l’information communiquée à l’honorable par mon courrier du 24 août 2016, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. repris à l’article 02510/466-09 doit être de 38.201,66 euros en lieu et place de 39.748,26 euros;
Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 18.750,36 euros en lieu et place de 17.569,07 euros ;
Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Houyet voté en séance du Conseil communal en date du 20 décembre 2016 est réformé comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 6 379 573,96
Dépenses globales 6 357 544,50
Résultat global 22 029,46
2. Modification des recettes
02510/466-09 38 201,66 au lieu de 39 748,08 soit 1 546,42 en moins
04020/465-48 18 750,36 au lieu de 17 569,07 soit 1 181,29 en plus
3. Modification des dépenses
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 6 379 208,83 Résultats : 122 784,46
Dépenses 6 256 424,37
Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : -101 120,13
Dépenses 101 120,13
Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
Dépenses 0,00
Global Recettes 6 379 208,83 Résultats : 21 664,33
Dépenses 6 357 544,50
5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
- Provisions : 30.000,00 euros
- Fonds de réserve : 0,00 euro
Service extraordinaire
1. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 2 516 600,00 Résultats : -131 871,77
Dépenses 2 648 471,77
Exercices antérieurs Recettes 134 000,00 Résultats : 134 000,00
Dépenses 0,00
Prélèvements Recettes 312 476,77 Résultats : -2 128,23
Dépenses 314 605,00
Global Recettes 2 963 076,77 Résultats : 0,00
Dépenses 2 963 076,77
2. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
- Fonds de réserve extraordinaire : 32.828,25 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013/2016 : 9.251,30 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017/2018 : 0,00 euro.