Le budget 2017 de la commune d’Andenne
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 431 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 31 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?
Réponse du 05/04/2017
L’arrêté du 31 janvier 2017 dispose ce qui suit :
Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Ville d'Andenne voté en séance du Conseil communal, en date du 12 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 15 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2017 prorogeant jusqu’au 31 janvier 2017 le délai imparti pour statuer sur ledit budget ;
Vu le courrier du SPF Finances du 28 octobre 2016 qui précise le montant des frais IPP à reprendre à l’article 121/123-48 ;
Considérant que le Gouvernement wallon n’a pas arrêté sa position sur la taxe sur les pylônes GSM ; que par conséquent les additionnels communaux à cette taxe sont à reprendre pour zéro euro aux budgets 2017 des communes wallonnes ;
Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 780.149,70 euros en lieu et place de 678.750,43 euros ;
(….)
Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
ARRETE :
Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Ville d'Andenne voté en séance du Conseil communal, en date du 12 décembre 2016 est réformé comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 36 930 037,72
Dépenses globales 32 160 037,72
Résultat global 4 770 000,00
2. Modification des recettes
04002/377-01 0,00 au lieu de 1,00 soit 1,00 en moins
04020/465-48 780 149,70 au lieu de 678 750,43 soit 101 399,27 en plus
3. Modification des dépenses
121/123-48 71 516,85 au lieu de 71 517,00 soit 0,15 en moins
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 31 085 142,36 Résultats : 137 385,18
Dépenses 30 947 757,18
Exercices antérieurs Recettes 5 946 293,63 Résultats : 5 734 013,24
Dépenses 212 280,39
Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -1 000 000,00
Dépenses 1 000 000,00
Global Recettes 37 031 435,99 Résultats : 4 871 398,42
Dépenses 32 160 037,57
5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
- Provisions : 4.275.000,00 euros
- Fonds de réserve : 100.000,00 euros.
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 9 320 338,47
Dépenses globales 9 320 338,47
Résultat global 0,00
2. Modification des recettes NEANT
3. Modification des dépenses NEANT
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 6 485 822,00 Résultats : -997 694,47
Dépenses 7 483 516,47
Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : 0,00
Dépenses 0,00
Prélèvements Recettes 2 834 516,47 Résultats : 997 694,47
Dépenses 1 836 822,00
Global Recettes 9 320 338,47 Résultats : 0,00
Dépenses 9 320 338,47
5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
- Fonds de réserve extraordinaire : 2.524,36 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC : 1.882,00 euros