La suppression de l'obligation de réalisation d'audit énergétique dans l'actuel régime des primes "énergie"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 187 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/03/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Le régime actuel des primes « énergie » n’impose plus la mise en œuvre préalable d’un audit énergétique afin d’établir un diagnostic énergétique du bien immobilier et d’établir une hiérarchisation des travaux à réaliser.
Le Gouvernement a-t-il évalué les bénéfices et les pertes dus à cette réforme ? Dans l’affirmative, quelle est cette évaluation ?
Par ailleurs, quantitativement, Monsieur le Ministre peut-il préciser combien d’audits ont été réalisés chaque année sur les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ?
Quel budget régional a été consacré aux primes relatives à ces audits ?
Je confirme que depuis la mise en place du nouveau régime prime en avril 2015, la réalisation d’un audit préalable n’est plus une des conditions d’octroi pour les primes « isolation murs et sols ».
À l’heure actuelle, aucune évaluation de cette mesure n’a encore été réalisée par le Gouvernement, mais les outils d’aide à la décision tels que l’audit sont intégrés dans la réflexion en cours concernant la stratégie de rénovation à long terme.
En annexe, le nombre d’audits réalisés annuellement de 2010 à 2016 inclus.
Mon administration m’indique que pour le nouveau régime primes, 230 demandes de primes « audits » ont été acceptées jusqu’au 31/12/2016, et ce, pour un montant total de 82.217,75 euros.