Le recours aux cabinets avocats
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 255 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/03/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Le Gouvernement wallon, son administration et les unités d'administration publique font régulièrement appel à des conseils juridiques et des cabinets d’avocats.
Monsieur le Ministre peut-il dresser, depuis le début de cette législature, pour son cabinet, pour les unités d'administration publique et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, la liste :
- des avocats, des cabinets d’avocats ou autres conseils juridiques (par exemple, les professeurs d’université en droit) auxquels il a été confié une mission d’ordre juridique ;
- les montants qui ont été acquittés pour chacune de ces missions ;
- la nature de la prestation demandée ;
- la procédure de sélection qui a été suivie ?
Réponse du 28/07/2017
Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)