L'action au civil de l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 222 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/04/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Lors de l'Assemblée générale de l'ASBL TPCV du 26 mars 2017, l'association a annoncé qu'elle engagerait une action au civil à l'encontre du Gouvernement wallon suite aux dommages causés par la prise de décision qui légiférait avec effet rétroactif dont la réduction du bénéfice des certificats verts (CV) de 15 à 10 ans.
Monsieur le Ministre est-il en possession de la citation évoquée ?
Quel en est le contenu et quelle est la procédure engagée ?
Une copie du document peut-elle être communiquée au Parlement ?
Des mises en demeure ont-elles au préalable été adressées au Gouvernement ?
Quand et quelles sont-elles ?
Quelles furent les réponses du Gouvernement ?
Une copie de l'ensemble des documents peut-elle également être communiquée au Parlement ?
Des concertations sont-elles intervenues ?
Quand et quel fut le résultat ?
Réponse du 11/05/2017
En date du 19 avril dernier, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la commission du budget, de la fonction publique et de l'énergie.
J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.