Le surcoût pour les communes du traitement des terres polluées lors des travaux de voiries
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 790 (2016-2017) 1
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Question écrite du 05/05/2017
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Monsieur le Ministre s’est déjà exprimé à de nombreuses reprises sur les adaptations qu’il entend apporter au « décret sols ». Plus précisément et suite à un contact pris avec l’intercommunale namuroise INASEP, il m’a été confirmé que de nombreuses communes déplorent des surcoûts très importants, de l’ordre parfois de 700.000 à 800.000 euros pour un chantier d’un million d’euros, à cause de l’obligation ayant trait au traitement des terres polluées.
À l’heure actuelle, le pouvoir adjudicateur doit faire traiter les terres polluées lors d’une réfection de voirie. Pour ce faire, soit il renvoie ces terres dans une entreprise de traitement, située en Flandre, où elle doit louer le sol pour le stockage de ces terres, ce qui, en termes de déplacement, n’est pas efficace sur le plan environnemental. Soit, il fait un merlon à proximité du chantier, ce qui permet de prélever les échantillons directement sur place. Toutefois, cette option peut s’avérer problématique puisqu’il n’y a pas toujours d’espace suffisant le long des voiries communales. Ceci a pour conséquence que des terres polluées ne sont pas toujours traitées et sont réintroduites dans d’autres chantiers. En outre, cette situation engendre sans doute une diminution des investissements puisque le budget consacré au traitement des terres ne pourra être utilisé pour d’autres travaux.
Un surcoût très important est-il effectivement confirmé par les services de Monsieur le Ministre ?
Qu’entend-il mettre en œuvre pour le limiter ?
La situation est-elle comparable pour les travaux réalisés par la Région wallonne ?
Les critères de seuil d’intervention plus drastiques pour le déblai que le remblai sont-ils bien adaptés ?
Ne conviendrait-il pas d’adapter les obligations relatives au traitement des pollutions historiques et de distinguer les modifications de relief temporaires et permanentes ?
Réponse du 15/05/2017
La gestion des terres excavées est au cœur des préoccupations actuelles, car elle rassemble, autour d’une même matière, différents acteurs ayant chacun leurs propres impératifs tels que le budget des communes, la gestion des délais de chantiers et le respect de l’environnement. Le défi concernant les chantiers de construction et notamment les travaux de voirie est de proposer des solutions durables et acceptables pour toutes les parties.
Repenser la chronologie des différentes étapes dans le suivi des travaux de voiries peut également faciliter grandement le respect des délais et la gestion des terres excavées.
En effet, dans le cadre des chantiers publics, la circulaire A8 du Cahier des Charges Qualiroutes recommande une caractérisation préalable du site sur lequel sont envisagés les travaux. Ainsi, le gestionnaire des travaux connait au préalable la qualité des matériaux d’excavation et peut, dès l’appel d’offres, orienter sur la nécessité d’éventuellement trier les matériaux de qualités différentes et d’anticiper des filières de gestion adaptées pour chaque flux. Ceci permet d’éviter en partie les mauvaises surprises, comme les compléments de facture pour la gestion des terres polluées, les stockages inadaptés de merlons et les retards de chantier.
Ces analyses préalables ont certes un coût, mais celui-ci est compensé par une meilleure gestion des terres et évite par la suite des surcoûts non budgétisés. Au final, cette prise en charge d’emblée constitue régulièrement une économie par rapport à des situations où l’aspect n’a pas été pris en considération.
Les terres de voirie peuvent a priori être valorisées en zone industrielle ou dans des applications confinées sans présenter de risque pour la santé humaine ou l’environnement du fait de la faible mobilité des contaminants. Une demande de dérogation peut être demandée pour pouvoir valoriser ces terres sans passer par un centre de traitement.
Afin d’améliorer le cadre de la gestion et de la valorisation des terres, nous poursuivons activement notre travail sur l’optimisation de l’appareil législatif.
Les objectifs de ces changements sont :
- d’améliorer l’opérationnalité de la gestion des terres et leur traçabilité ;
- de renforcer la sécurité administrative, financière et juridique lors des opérations de valorisation ;
- d’améliorer l’harmonisation avec le Décret Sols
- et enfin, dans une optique d’économie circulaire et de développement durable :
* d’augmenter les filières de valorisation sur le territoire wallon ;
* de garantir la préservation de la qualité de l’environnement et de la santé et
* de diminuer les coûts de gestion des terres.