La vérification des certificats de naissance et de décès
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 533 (2016-2017) 1
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Question écrite du 05/05/2017
- de GALANT Jacqueline
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Comme le sait Monsieur le Ministre, la vérification des certificats de naissance et de décès est devenue une compétence régionale depuis le 1er janvier 2016.
Les actes de naissance, les actes de mariage, les actes de décès sont tenus à jour dans les registres de l’État civil.
Ces registres existent en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé à la commune, un deuxième exemplaire est transmis chaque année au greffe du Tribunal de Première Instance.
Enfin, la problématique des « bébés papiers » est en augmentation en Belgique, il concerne des enfants conçus ou reconnus en vue de l’obtention d’un droit de séjour ou de la nationalité et les reconnaissances de paternité (pré ou postnatales) frauduleuses.
Dans ce contexte, depuis la régionalisation de cette compétence, quel a été l’impact pour les services ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il des mesures particulières pour cette compétence vu le lien qu’elle entretient avec les communes ?
Comme il le sait, la problématique des « bébés papiers » est fédérale, néanmoins, la vérification des certificats de naissance étant régionale, la coordination avec le niveau fédéral lui semble-t-elle utile ?
Comme il le sait, les officiers de l’État civil souhaitent un instrument légal pour pouvoir suspendre la procédure de reconnaissance de paternité en cas de fraude, a-t-il des retours des communes par rapport à cette problématique ?
Réponse du 18/05/2017
Je ne dispose d’aucun élément d’information permettant d’éclairer les différentes questions, … pour la bonne raison que celles-ci ne relèvent pas de mes compétences. En effet :
D’une part, la régionalisation de la vérification des certificats de naissance et de décès est prise en charge par mon collègue Maxime PREVOT compétent en matière de santé et d’action sociale.
D’autre part, les aspects relatifs à la coordination suite à la problématique des « bébés papiers », relèvent du niveau fédéral.