Le cadastre des friches industrielles wallonnes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 805 (2016-2017) 1
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Question écrite du 09/05/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Dans une question du 8 juin 2016, j’interrogeais Monsieur le Ministre concernant la future réalisation d’un cadastre de nos friches industrielles wallonnes. Il me répondait que le développement de l’outil relatif à la banque de données de l’état des sols (BDES) avait fait l’objet d’un marché informatique attribué en décembre 2013. Les travaux du prestataire étaient toujours en cours.
L’alimentation de la banque de données de l’état des sols étant progressive, il annonçait également que la Direction de la Pollution des Sols (DPS) devait intégrer prioritairement les données administratives du Département du Sol et des Déchets et du Département des Permis et Autorisations de la Direction générale de l’Environnement (DGO3). Les données de la SPAQuE, de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire (DGO4) en charge des SAR (Sites à Réaménager), ainsi que diverses données historiques seraient ensuite intégrées.
L’application BDES devrait proposer une consultation publique des couches de l’inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués, la consultation sécurisée donnant accès aux études et projets en cours et une possibilité de rectification de données par les utilisateurs concernés.
L’inventaire des sites à réaménager, actualisé en 2015, est-il, comme annoncé, consultable sur demande ?
La liste a-t-elle été remise à jour depuis ?
Par ailleurs, il prévoyait la mise en ligne du site Internet public pour la fin 2016. Est-il désormais en ligne ?
A-t-il aujourd’hui un plan d’assainissement à long terme de nos friches wallonnes ?
Des projets sont-ils sur la table dans ce domaine ?
Peut-il faire le point sur ce dossier essentiel pour l’attractivité économique de la Wallonie ?
Réponse du 31/05/2017
En ce qui concerne l’inventaire des sites à réaménager, il est consultable à l’adresse suivante : http://spw.wallonie.be/dgo4/site_sarDev/index.php
Comme précisé précédemment, ce site a été enrichi par le recensement des activités antérieures de chaque site afin de permettre au mieux aux opérateurs publics ou aux investisseurs privés qui recherchent des informations, notamment sur les éventuels risques environnementaux de ces sites, avant d’en envisager l’acquisition.
La banque de données de l’état des sols wallons (BDES) a une vocation plus large et concerne davantage de parcelles que seules les friches industrielles. En effet, elle est destinée à devenir la source de référence en matière de terrains pollués et potentiellement pollués, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols qui fait actuellement l’objet d’une révision. L’inventaire des sites à réaménager constitue une des sources d’alimentation de la BDES, mais ce n’est pas la seule.
La BDES a deux rôles au sein du décret relatif à la gestion des sols tel qu’il sera révisé, à savoir :
- d'une part, l’article 17bis prévoit qu’un extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (BDES) soit délivré à toute personne qui en fait la demande. L’extrait conforme donne la situation de la parcelle dans la BDES au moment de la demande. En d’autres termes, la délivrance d’un extrait conforme assure une information administrative claire et univoque quant à l’état de connaissance officiel du sol pour une parcelle. Cet extrait conforme a vocation notamment à sécuriser les transactions immobilières concernant ces sites ;
- d’autre part, la banque de données de l’état des sols permet d’identifier les parcelles pour lesquels un certain fait générateur va faire naître, lorsqu’il se produit, les obligations du décret relatif à la gestion des sols.
Il ressort de ces rôles que la mise à disposition en ligne des données disponibles de la BDES doit être concomitante à l’entrée en vigueur du décret relatif à la gestion des sols. Cette concomitance est nécessaire pour éviter une certaine spéculation immobilière sur les terrains visés ou un blocage des transactions jusqu’à son entrée en vigueur. Pour le reste, l’implémentation de la BDES au niveau de ses données se poursuit.
Parmi les projets en cours, outre les sites actuellement mis en œuvre dans le cadre des co-financements européens, un appel à projets qui vient d’être lancé auprès des opérateurs publics dans le cadre du Plan Marshall 4.0 pour lequel un budget de 130 millions d’euros a été dégagé en vue de la réhabilitation des sites en reconversion.
D’une manière plus générale, la révision du décret relative à la gestion des sols va instaurer un cadre permettant de fluidifier la dynamique de valorisation des friches industrielles. Ce cadre révisé se basera notamment sur les principes de sécurisation juridique, de simplifications procédurales tout en garantissant le principe de proportionnalité en regard des objectifs environnementaux, économiques et sociaux.