Les zones de réservation wallonnes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 956 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/06/2017
- de KNAEPEN Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Les zones de réservation, si elles sont nécessaires à la bonne gestion des aménagements futurs du territoire wallon, sont souvent source de questions et d’inquiétudes de la part des riverains.
Quel projet va s’implanter ? Quelles conséquences pour mon bien ou ma qualité de vie ? Combien de temps cela va-t-il durer ? Autant de questions légitimes qui me reviennent régulièrement de riverains confrontés à l’incertitude de certaines zones de réservation.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de données chiffrées relatives aux zones de réservation wallonnes pour ces 10 dernières années ? Combien de zones de réservation ont-elles été désignées comme telles en Wallonie sur la décennie ? Combien d’entre elles ont effectivement été mises en œuvre ? Combien ont été déclarées nulles et non avenues par arrêté ministériel ces vingt dernières années ? Combien d’entre elles ont-elles ce statut depuis plus de 10 ans ?
Réponse du 27/06/2017
D’après les chiffres reçus de l’administration, une vingtaine de périmètres de réservation ont été inscrits au plan de secteur au cours des dix dernières années, à titre principal ou accessoire et onze périmètres de réservation ont été supprimés du plan de secteur au cours des vingt ans écoulés, et une seule à titre principal depuis 2009.
Le périmètre de réservation, comme son nom l’indique, vise à réserver des espaces, notamment pour des infrastructures jugées prioritaires, et ce à plus ou moins long terme. Leur suppression au plan de secteur n’est pas un processus anodin ; renoncer définitivement à la réalisation d’une infrastructure pour laquelle un périmètre de réservation a été inscrit au plan de secteur suppose de démontrer son inutilité sur le long terme. La densité des activités sur le territoire et son évolution rapide forcent à anticiper les besoins et s’assurer de préserver des espaces pour les grandes infrastructures.