Le décret du 15 février 2017 modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 143 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/07/2017
- de FOURNY Dimitri
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 3 avril 2017, le CESW remettait un avis dans lequel pointe plusieurs corrections décrétales et réglementaires à effectuer afin d’améliorer le dispositif adopté fin 2016.
Monsieur le Ministre compte-t-il adapter le dispositif comme proposé par le CESW ?
Si oui, pour quelle date ?
Réponse du 28/07/2017
Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)