La pénurie de médecins au Centre de santé des Fagnes (CSF)
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 159 (2017-2018) 1
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Question écrite du 15/12/2017
- de NICAISE Marie-Françoise
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le Centre de santé des Fagnes (CSF) connaissait récemment une situation problématique relative à une pénurie de médecins, empêchant l’hôpital d’assurer certaines missions telles que le service de pédiatrie.
Sauvé par l’Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC), à qui il est lié par un accord de collaboration, qui lui a donc prêté plusieurs médecins, l’hôpital de Chimay admet que ce problème est récurrent. En effet, cette réalité existe depuis plusieurs années et l’AViQ avait déjà évoqué, par le passé, une procédure de fermeture si une solution ne pouvait être trouvée à long terme.
Dans le but de faire le point sur la situation du CSF et de déterminer des pistes de solutions pour l’avenir du site hospitalier, une réunion s’est organisée entre la direction du CSF et votre cabinet.
Quelles sont les conclusions de cette réunion ?
S’il s’agit de recadrer la collaboration entre le CSF et l’ISPPC, comment opérer ce recadrage ?
Le problème de l’assurance des médecins prêtés par l’ISPPC au CSF s’est posée. Si certains médecins étaient bien couverts sur des sites extérieurs, ce n’était apparemment pas le cas de tous. Comment envisagez-vous de remédier à ce problème ?
Si l’AViQ évoquait une procédure de fermeture si une solution ne pouvait être trouvée, elle avait avancé l’hypothèse d’un rapprochement avec de plus grosses structures hospitalières telles que le GHdC, l’ISPPC ou encore l’Hôpital de Jolimont pour pérenniser l’activité de l’Hôpital chimacien.
Qu’en est-il de cette hypothèse ?
L’AViQ était-elle invitée à donner son avis sur la question dans le cadre de la réunion avec la direction du CSF ?
Réponse du 27/12/2017
Mon rôle, en tant que Ministre de la Santé, est d’assurer une fonction de régulateur, c’est-à-dire d’assurer l’exécution de la législation et non d’assurer une fonction d’opérateur par substitution. Pour ce qui concerne les hôpitaux, en tant que Ministre régional, il s’agit de vérifier le respect des normes dans le cadre de l’agrément des hôpitaux.
Ce sont les organes de gestion des hôpitaux qui ont la responsabilité de la bonne organisation et du bon fonctionnement de leur établissement, et dans ce cadre, le respect des normes d’agrément. C’est d’ailleurs ce qui est inscrit à l’article 16 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux, et je cite : « La responsabilité générale et finale pour l'activité hospitalière, sur le plan de l'organisation et du fonctionnement ainsi que sur le plan financier, incombe au gestionnaire »
Je tiens dans ce cadre à rappeler mon engagement pour la promotion de la liberté associative et de l’autonomie communale, également dans le secteur hospitalier.
S’il ne m’incombe pas d’assurer une fonction d’opérateur par substitution, c’est, en ce qui concerne les établissements publics relevant des pouvoirs publics subordonnés, le rôle de la tutelle de vérifier la légalité et l’opportunité des actes posés. Cette partie relève de la Ministre des Pouvoirs locaux.
Pour ma part, c’est dans le cadre de fonction de facilitateur que les contacts ont été pris avec les gestionnaires du Centre de santé des Fagnes et leurs équipes. Le médecin en chef, légalement responsable du bon fonctionnement du département médical, a été associé aux contacts.
Il convient d’être prudent quant aux mots utilisés. Utiliser le mot pénurie de médecins tend à signifier qu’il y a un manque global de médecins, alors que la situation réelle est plus complexe qu’une simple pénurie. Cette situation doit également être appréciée spécialité médicale par spécialité médicale. Les besoins peuvent en effet varier d’une spécialité à l’autre. Je pense ici par exemple aux permanences et gardes qui doivent être effectuées sur place pour certaines spécialités alors qu’elles peuvent être organisées sur appel dans d’autres spécialités. En outre, certaines spécialités connexes peuvent organiser ensemble ces permanences et gardes. Je pense ici à la chirurgie générale.
Dans la fonction de facilitateur, je peux dire que toutes les pistes de solution sont envisagées. Contrairement à ce qui est annoncé, ces pistes de solution ne s’envisagent pas avec un hôpital bien particulier. Comme je l’ai signalé, je tiens à respecter l’autonomie des pouvoirs publics locaux gestionnaires du Centre de Santé des Fagnes.
Je peux également dire que lors de la situation problématique dont l'honorable membre parle, les contacts ont été pris en pleine concertation avec les fonctionnaires de l’AViQ en charge du dossier. La question de la couverture des médecins par une assurance en responsabilité civile a été abordée et toutes les garanties ont été obtenues en la matière. Cette matière relève par ailleurs de la responsabilité essentiellement du gestionnaire dans le cadre éventuel d’un contrat de travail, mais aussi du médecin en chef des hôpitaux concernés, voire du conseil médical, qui est l'organe représentant les médecins hospitaliers et par lequel ceux-ci sont associés à la prise de décisions au sein de l'hôpital.
En ce qui concerne les collaborations existantes entre le Centre de santé des Fagnes (CSF) et l’Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC), les plus importantes d’entre elles sont encadrées par la réglementation et sont soumises à un agrément. Dans l’hypothèse d’une évolution éventuelle, c’est dans le cadre de ces dispositions réglementaires qu’elle doit se faire.
Enfin, en réponse à la dernière question, l’AViQ est pleinement associée au dossier et était présente aux réunions.