Les crédits alloués aux CPAS par le Fonds social de l'eau
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 175 (2017-2018) 1
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Question écrite du 10/01/2018
- de KNAEPEN Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le Plan de lutte contre la pauvreté encadre l’utilisation par les CPAS du Fonds social de l’eau en vue de venir en aide aux plus démunis dans le cadre de leur consommation d’eau.
Il me revient que certains CPAS ne parviennent que difficilement à épuiser les crédits alloués dans le cadre du Fonds social de l’eau.
À titre d’exemple, le CPAS de Charleroi disposerait en 2017 d’un montant de plus de 400.000 euros et, à ce jour, il serait seulement intervenu pour à peine 200.000 euros en faveur de ses bénéficiaires.
Au regard de la situation financière de la Région wallonne, ne serait-il pas nécessaire de suivre de plus près l’utilisation des crédits accordés dans le cadre du Fonds social de l’eau et d’optimiser le système ?
Les crédits non utilisés reviennent-ils bien dans le budget de la Région wallonne ?
Madame la Ministre pourrait-elle fournir pour chaque CPAS, le montant alloué par la Région wallonne ainsi que le montant réellement utilisé en faveur des plus démunis ?
Je souhaiterais également savoir si les crédits réservés au Fonds social de l’eau sont financés via la facturation de consommation d’eau des ménages wallons.
S’il se confirmait que les montants alloués ne sont pas dépensés, ne serait-il pas opportun de mieux composer l’enveloppe budgétaire ?
Réponse du 29/01/2018
Le fonds social de l’Eau est un mécanisme financier dont le principe repose sur la constitution d’un fonds et de droits de tirage. Le fonds est alimenté sur base d’une contribution par m³ d’eau facturé qui est fixé par arrêté du Gouvernement wallon. Depuis 2015, le montant de cette contribution est de 0,0250 euro/m³ facturé (auparavant 0,0125 euro/m³). Celle-ci est mentionnée sur toute facture d’eau envoyée au consommateur par le distributeur, à titre d’élément constitutif du coût-vérité.
Le fonds permet de financer les droits de tirage (80 %), le fonds des améliorations techniques (10 %) et les frais de fonctionnement (10 %).
Le taux d’utilisation du Fonds Social de l’Eau pour l’année 2017 n’est pas encore disponible, la récolte des données est en cours. Les chiffres de 2016 permettent de donner quelques indicateurs.
Les droits de tirage totaux de 2016 sont composés de la façon suivante :
Les droits de tirage initiaux : alimentés sur base de la contribution par m³ facturé durant l’année 2015.
Les droits de tirage complémentaires : alimentés sur base du solde de l’utilisation des droits de tirage initiaux de 2015.
Les chiffres de 2016 indiquent un taux d’utilisation pour l’ensemble des CPAS de 97,98 % en ce qui concerne les droits de tirage initiaux et près de 75 % pour les droits de tirage totaux (c-à-d y compris les droits de tirage complémentaires).
Le taux plus faible d’utilisation des droits de tirage totaux s’explique par la particularité de l’année 2015. Celle-ci correspondait au doublement de la contribution qui a eu pour effet, notamment, de dégager des montants non utilisés importants dû au temps nécessaire pour la mise en place d’un nouveau système. Les CPAS ont déjà bénéficié de droits de tirage initiaux doublés qu’ils ont bien utilisés comme le montre le taux de 97,98 %.
Un autre élément à considérer est la communication tardive du montant des droits de tirage complémentaires qui ne permettait pas une gestion optimale du fonds. Ce problème est résolu depuis 2017 avec les nouvelles dispositions.
En effet, les principales modifications décrétales et réglementaires du FSE intervenues en 2017 visent à améliorer l’utilisation du fonds social, notamment par la mise en place d’un droit de tirage unique. Il s’agit d’une simplification du système existant. La communication du droit de tirage unique va permettre aux CPAS de connaître en début d’année le montant des droits de tirage totaux disponible. Ainsi les CPAS pourront mieux planifier l’utilisation de leur droit de tirage.
De plus, ce droit de tirage unique qui tient compte également des montants du FSE non utilisés l’année précédente (droit de tirage complémentaire) va privilégier les CPAS qui auront utilisé au moins 80 % du montant qui leur avait été octroyé. L’objectif est clairement de donner des disponibilités d’aide financière aux CPAS qui rencontrent une population à précarité hydrique plus importante.
Le droit de tirage unique est également alimenté par les montants du fonds des améliorations techniques non utilisé de l’année précédente.
De cette façon, tous les montants non utilisés constitutifs du fonds reviennent dans l’enveloppe globale qui sert au calcul de la répartition de l’année suivante.
Un rapport d’évaluation de l’utilisation du fonds social de l’eau est établi chaque année et un groupe de travail composé des acteurs tels que les CPAS, les distributeurs, Aquawal, la Fédération des CPAS et la SPGE poursuit le travail d’analyses et de réflexions sur les pistes d’améliorations.