Le Fonds pour les améliorations techniques (FAT) en matière de distribution d'eau
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 684 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/01/2018
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le Fonds social de l'eau, mécanisme de solidarité entre les consommateurs d'eau de distribution en Wallonie, est consacré à 80 % aux droits de tirage, à 10 % aux frais de fonctionnement des CPAS et de la SPGE, et pour 10 % (auparavant 5 %) à des améliorations techniques permettant aux distributeurs d'assister les consommateurs bénéficiaires.
Sachant que l'on reproche régulièrement une sous-utilisation du Fonds pour les améliorations techniques (FAT) par les CPAS, Monsieur le Ministre peut-il m'apporter une réponse aux questions suivantes.
Quels sont les moyens disponibles dans le cadre du FAT ?
Quels sont les chiffres disponibles quant à l'utilisation du fonds ?
Quelles sont les initiatives prises pour sensibiliser et informer, d'une part, les agents des CPAS et, d'autre part, les consommateurs sur les possibilités offertes par le FAT ?
Quel est le montant moyen d'intervention ? Y a-t-il un plafond ?
Réponse du 15/02/2018
Conformément à l’article D.249 du Code de l’eau, le rapport préparé par la SGPE sera communiqué au Parlement d’ici fin février, après communication au Gouvernement.