Les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) aux PME wallonnes
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 261 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/01/2018
- de ZRIHEN Olga
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Les prêts signés en Belgique ont reculé de 700 millions d'euros en un an. Pas moins de 78,16 milliards d'euros ont été investis grâce à la BEI pour soutenir les PME, l'innovation et la protection de l'environnement et les infrastructures essentielles (énergie, mobilité…) au sein de l'Union europeéenne.
Combien de PME wallonnes ont pu bénéficier de prêts auprès de la BEI en 2017 ?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il le recul constaté ?
Il semblerait qu’une taxe fédérale en soit la cause, peut-il nous en dire davantage ?
Quels sont les secteurs wallons dans lesquels la BEI a principalement investi ?
Réponse du 21/02/2018
A côté d’un rôle d’investisseur dans des fonds de capital-risque et des systèmes de garantie au travers de sa filiale FEI (le Fonds européen d’investissements), l’activité principale de la BEI reste l’octroi de prêts en soutien de projets qui apportent une contribution notable à la croissance et à l’emploi en Europe, dans quatre domaines prioritaires (Innovation et compétences, Accès des petites entreprises aux financements, Infrastructures, Climat et environnement).
Toutefois, son intervention directe ne peut se faire qu’au profit d’entreprises dites « de taille intermédiaire » (« ETI », occupant entre 250 et 3.000 travailleurs), pour des projets atteignant minimum 25 millions d'euros.
En tant que telle, la banque n’intervient donc pas directement au profit de PME (< 250 travailleurs). À leur égard, son intervention est indirecte et prend principalement la forme de prêts dits « intermédiés », accordés au travers des banques locales. Dans ce système particulier, la BEI prête aux banques (25 millions euros minimums en général) à taux avantageux, à charge pour elles de s’engager à prêter le double de ce qu’elles lui empruntent à des PME européennes, à des conditions attractives reflétant celles dont elles ont bénéficié.
Ces deux mécanismes aux profit des ETI et PME ont spécifiquement mobilisé, en 2017, 29,6 milliards d’euros au profit de grands projets (portés par des ETI) ou de banques.
Or il s’avère qu’en Belgique les prêts intermédiés (prêts aux banques en vue de prêter aux PME) ont connu un net recul l’année dernière, en raison de la lecture (conforme au texte) faite par la BNB du champ d’application de la nouvelle taxe bancaire établie par la loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
Pour faire bref, cette taxe se calcule sur base du montant moyen des dettes de la banque envers la clientèle au cours de l’année précédant l’exercice d’imposition. Ces dettes sont celles (autres que celles contractées vis-à-vis d’autres organismes de crédit) renseignées par la banque à la ligne 229 du tableau 00.20 ″Dettes envers la clientèle″ du Schéma A du rapport mensuel envers la BNB. Or, il s’avère que, de manière inattendue, les prêts de la BEI aux banques belges rentrent dans cette catégorie, dans la mesure où la BEI, bien qu’organisme financier, ne répond pas aux critères d’organisme de crédit stricto sensu. Tout emprunt contracté par une banque belge auprès de la BEI dans le cadre du mécanisme des prêts intermédiés vient donc augmenter sa base imposable et donc, in fine, l’impôt payé par la banque, ce qui dissuade de recourir au système. En effet, les banques se finançant alors à des conditions moins attractives, se voient obligées de durcir les conditions de leurs prêts aux PME ce qui, dans l’environnement économique actuel caractérisé par des taux globalement très bas, n’est pas toujours une option envisageable, et rend à tout le moins le système moins compétitif.
En définitive, la réponse courte à la question quant au nombre de PME wallonnes ayant pu bénéficier directement de prêts de la BEI est donc de zéro, puisqu’elle n’intervient pas directement dans de telles entreprises.
Par contre, malgré le recul enregistré pour les raisons exposées ci-dessus, de nombreuses PME ont encore pu bénéficier de prêts auprès de leur banque grâce au système de financement de la BEI, mais leur nombre exact ainsi que les tendances sectorielles restent très difficiles à déterminer, cette information n’étant pas directement et facilement disponible auprès des banques belges y ayant recours, à savoir Belfius, ING, BNP Paribas Fortis (y compris son département leasing) et KBC.
Enfin, pour une parfaite information, il me revient que la BEI a directement interpellé le Ministre des finances au sujet de cet effet « pervers » du mode de calcul de la taxe bancaire, et que ce dernier étudie les possibilités de modifier le texte afin d’éviter de pénaliser les banques belges par rapport à leurs homologues européennes.