La mention du numéro national (NISS) des clients sur les chèques des agences locales pour l'emploi (ALE)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 325 (2017-2018) 1
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Question écrite du 13/03/2018
- de VANDORPE Mathilde
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Des particuliers ayant recours aux services d’une agence locale pour l’emploi s’étonnent que leur numéro national (NISS) soit dorénavant mentionné sur les chèques ALE qu’ils commandent.
Ce n’était, semble-t-il, pas le cas avant la régionalisation de ce dispositif – un simple numéro d’autorisation suffisait.
Les clients en question peuvent estimer que le numéro national constitue une donnée assez confidentielle, qu’il ne convient pas de porter à la connaissance des prestataires amenés à être en possession de ces chèques.
La mention du NISS sur les chèques ALE est-elle indispensable au bon fonctionnement du système ?
En quoi se justifie-t-elle ?
Pour la mise en service de ces chèques après régionalisation de la matière, toutes les garanties ont-elles été prises en regard des législations protégeant la vie privée et les données confidentielles ?
Réponse du 05/04/2018
Les nouveaux chèques régionaux font effectivement figurer le numéro de registre national (NISS) de l’utilisateur. Cette donnée figurait dans le cahier des charges de l’ONEM, qui a été repris à l’identique par le FOREm.
Le FOREm a reçu, par arrêté royal, l’autorisation d’utiliser le NISS pour l’exécution de ses missions.
Cependant, une analyse a été réalisée pour savoir si la mention du NISS sur les chèques ALE n’est pas indispensable au bon fonctionnement du système. Il en est ressorti que le NISS de l’utilisateur sur le chèque ALE n’était pas nécessaire. Le FOREm a donc demandé à l’éditeur de chèque, en date du 8 mars, de supprimer cette mention. L’éditeur a retiré cette donnée en date du 9 mars.
En parallèle, la société émettrice des chèques élabore actuellement un projet de conformité au règlement général de protection des données (RGPD) qui entrera en application prochainement.