La promotion d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes en Région wallonne.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 23 (2005-2006) 1
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Question écrite du 18/11/2005
- de LANGENDRIES Benoît
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Est encore et toujours d'actualité la nécessaire promotion d'une réelle égalité de fait entre les deux sexes.
L'action de la Marche mondiale des femmes 2005, qui avait débuté le 8 mars dernier et avait pour objectif de sensibiliser le public aux problèmes liés à la discrimintion envers les femmes, vient de se clôturer.
Le Contrat d'Avenir prévoit, au sein de ses principes de bonne gouvernance, je cite : « L'application effective du principe d'égalité entre les hommes et les femmes ». L'objectif est ainsi de tenir compte, dans l'ensemble des politiques régionales, des réalités différenciées vécues par les femmes et les hommes, et ce, dans les différentes phases de la décision.
En tant que Vice-Président du « Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes », je me dois de rappeler à Madame la Ministre que cette problématique n'est pas à jeter aux oubliettes.
Si, en effet, dans la loi, cette égalité existe, il n'en est malheureusement pas encore toujours de même dans les faits.
Le Comité d'avis a déjà pu entendre le témoignage d'un grand nombre de personnes et, notamment, de femmes qui sont en situation problématique parce qu'en situation non égalitaire par rapport aux hommes.
Ségrégation sexuelle sur le marché de l'emploi, formation, vie familiale, sont autant de domaines dans lesquels il faut agir !
Le 3 mars de cette année, Madame la Ministre annonçait sa ferme détermination à construire une politique qui contribue à l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte vis-à-vis des hommes et des femmes ! En ce sens, elle annonçait vouloir déposer une proposition de modification de la circulaire réglant le fonctionnement du Gouvernement. Elle estimait en effet souhaitable le fait que chaque décision du Gouvernement wallon fasse l'objet d'une rubrique spécifique précisant l'incidence de la décision sur l'égalité des chances, en ce compris l'égalité entre hommes et femmes.
Je suis certain qu'une telle initiative pourrait, au plus au niveau des instances de décision,
permettre une prise en considération, une conscientisation et une application effective du principe de non-discrimination, lequel a d'ailleurs fait l'objet d'engagements par la Belgique sur le plan européen et international.
Mes questions seront donc les suivantes :
- où en est Madame la Ministre par rapport à cette proposition datant du mois de mars ; fait-elle partie des actions qu'elle compte mettre en œuvre dans l'immédiat ;
- Madame la Ministre annonçait aussi son intention de présenter, au cours du premier semestre 2005, le rapport au Parlement wallon concernant la politique menée par le Govuernement wallon conformément à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Pékin. Quand pourrons-nous entendre cette présentation ?
Réponse du 24/11/2005
Je partage la préoccupation de l'honorable Membre de voir appliqués les principes d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques régionales. En ce sens, ma proposition de faire apparaître l'impact sur l'égalité des chances de chaque mesure décidée par le Gouvernement permettra effectivement de contribuer à l'élimination progressive de toute discrimination directe ou indirecte vis-à-vis des hommes et des femmes.
Cependant, précisons d'emblée, que cette mesure relève des compétences du Ministre-Président.
Je l'interpellerai donc prochainement à ce propos.
Le décret du 28 novembre 2002 prévoit que le Gouvernement rend compte chaque année devant le Parlement wallon de la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes.
Ce compte rendu annuel, introduit le 30 septembre au plus tard, contient l'état d'avancement et renferme une évaluation des mesures prises.
Il est donc exact que la présentation de ce rapport accuse un retard.
J'attire cependant l'attention de l'honorable Membre sur le fait que cette nouvelle compétence m'a été attribuée en juillet 2004 et que la DGASS a été chargée du suivi administratif de cette matière et, partant, de préparer le rapport dont question.
Une personne a été affectée à cette matière au sein de la DGASS. Elle s'attelle actuellement à rassembler les données auprès des nombreuses administrations concernées.
Ce rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes touche, en effet, par définition, de nombreux domaines dont, par exemple, l'accès à l'emploi, la situation de l'accueil de la petite enfance, la mobilité, l'accès au logement des mères isolées, l'aide sociale, …
Le travail est en voie de finalisation et le rapport sera présenté au Gouvernement wallon avant fin 2005 pour être présenté devant cette Assemblée.