Les diminutions des recettes de la Région wallonne annoncées dans le rapport du Comité de monitoring du 14 mars 2018
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 273 (2017-2018) 1
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Question écrite du 08/05/2018
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le tableau 10 du rapport du Comité de monitoring du 14 mars 2018 qui reprend les impacts budgétaires des mesures fiscales en fonction de la nature des impôts fait apparaître que la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a un impact négatif sur les recettes IPP via les versements anticipés à concurrence de 74,3 millions.
Par ailleurs, le tableau 14 du rapport fait apparaître une diminution :
- des droits d’enregistrement régionalisés à concurrence de 50 millions ;
- des droits de succession régionalisés à concurrence de 69 millions.
Enfin, le tableau 19 du même rapport fait également apparaître une diminution des additionnels régionaux à concurrence de 41 millions.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si la Région wallonne est concernée par ces différents impacts négatifs ?
Dans l’affirmative, pourrait-il m’indiquer à concurrence de quel montant elle l’est ?
Réponse du 05/06/2018
L'honorable membre fait référence à divers tableaux repris dans le rapport et demande à concurrence de quel montant la Région est concernée.
Pour ce qui concerne l’impact négatif de l’ISOC sur les recettes IPP via les versements anticipés, la DGT ne dispose pas à ce stade d’information permettant de ventiler par entité la diminution de 74,3 millions d'euros mentionnée dans le tableau 10 du rapport du Comité de monitoring fédéral. Les dernières informations de mars 2018 du SPF Finances sur lesquelles se base le budget 2018 ajusté indiquent des recettes d’additionnels IPP quasiment identiques au budget 2018 initial, et cela pour les trois Régions. Si l’impact de la réforme de l’ISOC a été intégré dans les projections du SPF Finances, cela signifie donc que la baisse de recettes affectée à la Région wallonne a été totalement compensée par des meilleures estimations en cours d’année.
Au niveau des droits d’enregistrement régionalisés, rappelons au préalable que la Flandre a déjà repris le service et que les chiffres du Fédéral ne concernent donc que la Région wallonne et Bruxelles.
Sur les 50 millions d'euros de diminution repris dans le tableau 14 du rapport du Comité de monitoring fédéral concernant les droits d’enregistrement régionalisés, un montant négatif de 25,3 millions d'euros impacterait la Région wallonne.
Pour ce qui concerne les droits de succession régionalisés, le service a également été repris par la Communauté flamande. L’impact négatif global repris dans le fichier du SPF Finances s’élève à 69 millions d'euros (alors que le tableau 14 du rapport du Comité de monitoring mentionne une variation de 58 millions d'euros) et la diminution pour la Région wallonne serait établie à 74,1 millions d'euros.
Enfin, au niveau de la baisse de 41 millions d'euros sur les additionnels régionaux reprise dans le tableau 19 du rapport, la Région wallonne serait impactée par une augmentation évaluée à 12,1 millions d'euros d’après les informations récoltées par la DGT. Dans ce tableau, il faut bien avoir en tête qu’un décompte négatif pour le Fédéral signifie une augmentation des recettes pour les Régions.
Pour conclure, les variations de recettes évoquées ci-dessous pourraient être légèrement différentes de celles reprises dans le budget ajusté 2018 étant donné que l’impact des mesures de la réforme fiscale avait été intégré dans les estimations du budget 2018 initial de la Région wallonne, alors que le Fédéral n’en tenait pas compte dans son budget initial.