Le transfert de compétences en matière de taxes de la DGO3 vers la Société publique de la gestion de l'eau (SPGE)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1339 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/06/2018
- de KNAEPEN Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
L’état des lieux des finances publiques wallonnes, approuvé en Chambre française du 20 octobre 2017, présente notamment l’évolution de la gestion des taxes perçues par la Région. En effet, suite à la réforme fiscale de 2014, la perception de ces taxes a beaucoup évolué, avec par exemple, la création de la taxe de contribution de prélèvement sur les prises d’eau de surface non potabilisable.
Pour répondre à différentes recommandations de la Cour des comptes en la matière, dont une inquiétude sur la qualité de la gestion des dossiers due à une réduction d’effectifs en 2017 à la DGO3, Monsieur le Ministre me signalait, dans une réponse précédente, que la Direction des Outils financiers avait restructuré ses cellules et que certaines missions étaient en cours de transfert de la DGO3 vers la SPGE.
En dehors de la gestion des primes pour l’épuration individuelle transférée vers la SPGE, d’autres missions ont-elles ou seront-elles transférées vers la SPGE?
Dans l’affirmative, lesquelles ?
Trois mois après ce transfert de compétences, la surcharge de travail, due notamment au départ non remplacé d’un agent à la pension, a-t-elle pu être résorbée ?
Monsieur le Ministre a-t-il eu un premier retour quant à la mise en œuvre de ces changements, tant du côté de la Direction des Outils financiers de la DGO3 que de la SPGE?
Des difficultés ont-elles été rencontrées ?
Dans l’affirmative, lesquelles ?
Réponse du 29/06/2018
Aucune autre compétence que la gestion publique de l’assainissement autonome n’est transférée à la SPGE pour l’heure.
Le transfert des compétences entre la DGO3-DOF et la SPGE pour l’assainissement autonome est effectif depuis le 1er janvier de cette année. Le passage de témoin entre les deux entités s’est effectué parfaitement (transferts de données, écolage…). Cette cession facilite la réorganisation en cours au sein de la DGO3.
En matière de taxe sur les eaux usées industrielles, un projet d’arrêté sera soumis sous peu au Gouvernement pour mettre en place le contrat de services d’assainissement industriel, contrat entre la SPGE et l’industriel rejetant ses eaux usées dans un égout aboutissant à une station d’épuration.
Ces contrats ne seront effectifs qu’en 2020 et d’ici là aucun changement n’est prévu dans les relations DGO3-DOF (Direction des outils financiers) et SPGE.
La DOF et plus particulièrement sa cellule industrielle se verra alors déchargée de quelques centaines de dossiers fiscaux, ce qui contribuera de facto au renforcement de cette cellule pour une meilleure identification et de contrôle des rejets industriels, point d’attention repris comme action dans le cadre des 2es plans de gestion par district hydrographique. Elle nécessite des moyens humains supplémentaires au sein de la DOF. C’est dans ce sens que le personnel qui s’occupait précédemment de l’exonération du CVA et des primes pour les systèmes d’épuration individuelle ont été reconvertis pour le suivi des rejets industriels.
Enfin, la mise en place d’un nouveau logiciel jusqu’ici baptisé « Aquatax » prévue pour 2020 permettra une gestion globale et performante des sept régimes de taxation de l’eau, en remplacement d’outils parfois obsolètes.