L'interprétation de l'article R.IV.1-1 de la partie réglementaire du Code du développement territorial (CoDT)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1440 (2017-2018) 1
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Question écrite du 21/06/2018
- de POULIN Christine
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Au sens du CoDT, on définit une propriété comme un ensemble immobilier homogène en droit et en fait.
En Wallonie, au gré des modifications législatives, les constructions sur une propriété peuvent évoluer.
Il convient dès lors de préciser quelque peu l’interprétation de l’article R.IV.1-1 de la partie réglementaire du CODT.
Si dans une même propriété, un garage n’est pas attenant à l’habitation, mais a dûment été autorisé, peut-on y construire une extension ? Le cas échéant, existe-t-il des conditions de surface pour cette extension ?
Dans les commentaires donnés aux services communaux sur l’article R.IV.1-1, il est indiqué : « Un seul volume annexe par propriété, quel que soit le type de volume annexe visé dans cette rubrique ».
Quelles sont les conditions auxquelles on peut avoir plusieurs abris de jardins sur une même propriété ?
Si une propriété est un ensemble immobilier homogène en droit et en fait, comment régler le cas d’une propriété qui s’étend sur plusieurs zones au plan de secteur ? Comment permettre au propriétaire de faire « évoluer » sa propriété ?
Réponse du 12/07/2018
La notion de propriété homogène se distincte de celle relative à la parcelle cadastrale et au zonage du plan de secteur. Une propriété homogène peut dès lors couvrir plusieurs parcelles cadastrales ou plusieurs zones au plan de secteur.
Sur une même propriété, un volume annexe (isolé) peut dès lors se cumuler, sans permis, avec un volume secondaire, un abri de jardin ou une véranda. Par contre, si la propriété comporte déjà un volume annexe ou un abri de jardin, un permis est requis pour le placement d’un second volume annexe ou d’un second abri de jardin.