Statut des agents de la Région wallonne - Annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par le Conseil d’Etat - Suivi.
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- N° : 27 (1999-2000) 1
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Question écrite du 10/07/2000
- de BERTOUILLE Chantal
- à SEVERIN Jean-Marie, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique