Le vote par procuration lors des élections communales et provinciales
- Session : 2018-2019
- Année : 2018
- N° : 13 (2018-2019) 1
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Question écrite du 02/10/2018
- de WARZEE-CAVERENNE Valérie
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
L’électeur qui ne peut se présenter en personne au bureau de vote le jour du scrutin peut demander à un autre électeur de voter à sa place par procuration.
Ce vote par procuration est autorisé pour des raisons limitativement énumérées.
L’impossibilité pour le mandant de se présenter au bureau de vote doit être justifiée au moyen d’un certificat médical ou d’une attestation selon le cas.
Les études montrent une forte incidence de l’âge sur la participation électorale chez les aînés ; l’abstentionnisme augmente de manière significative à partir de 75 ans et est très marqué après 80 ans. On estime que la moitié seulement des électeurs de 85 ans et plus se rendent aux urnes.
Afin d’éviter aux personnes âgées d’organiser un déplacement qui peut parfois être pénible et pour leur permettre de faire usage de leur droit de vote, elles peuvent avoir recours au vote par procuration moyennant l’établissement d’un certificat médical.
L’exigence d’un certificat médical est souvent ressentie comme une contrainte, car ces personnes n’ont pas nécessairement la visite d’un médecin dans les semaines précédant les élections et faire venir expressément son médecin traitant pour obtenir un certificat peut représenter une contrainte financière... indépendamment de la vexation qu’elles peuvent ressentir. Par ailleurs, il est fort probable que le médecin généraliste doit gérer d’autres priorités que celles de consacrer du temps à de la « paperasserie ».
Ne devrait-on pas assouplir les règles liées à la procuration pour les personnes de plus de 80 ans afin de rendre le vote par procuration plus simple et plus efficace pour cette tranche d’âge ?
Réponse du 04/10/2018
Si elle peut sembler contraignante, la réglementation tend à protéger les électeurs qui souhaitent avoir recours au système de la procuration. Les pièces justificatives, comme le certificat, sont nécessaires afin d’éviter tout abus et s’assurer que le mandataire agit bien sur demande du mandant.
Cela étant, dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon a identifié un enjeu particulier lié au vieillissement : celui de favoriser la participation des personnes âgées en mettant tout en œuvre pour permettre au maximum leur participation aux différents scrutins.
C’est pourquoi nous avons entrepris diverses actions visant à lutter contre l’abstention des aînés. Ainsi, les communes ont été invitées à fournir un effort particulier pour rendre les centres et les bureaux de vote parfaitement accessibles, en veillant par exemple à réserver du parking à proximité immédiate des lieux de vote, à poser des rampes d’accès, à installer des chaises dans les couloirs et les files d’attente…
Aussi, dans chaque centre de vote, au moins un isoloir sur cinq est agencé de façon à garantir son accès aisé et son utilisation par les électeurs en situation de handicap.
Plusieurs communes ont décidé d’organiser des bureaux de vote directement dans les maisons de repos.
En termes de mobilité, je rappelle à l’honorable membre diverses mesures à disposition des électeurs, comme la gratuité des services de transport adapté et des TEC le jour des élections. De nombreuses communes et CPAS mettront également à disposition leurs moyens de transport (bus scolaires, taxis sociaux, et cetera).
L’appel à projets « Les aînés aux urnes » a permis de soutenir 21 projets en Wallonie en faveur de l’accessibilité des élections aux personnes âgées.
Enfin, pas plus tard que la semaine dernière, moi-même et ma collègue, Madame la Ministre des Affaires sociales, Alda Gréoli, en collaboration avec l’AViQ et les fédérations de maisons de repos, nous avons adressé un courrier à l’ensemble des maisons de repos et des centres d’accueil pour adultes, des supports de communication rappelant l’importance de voter et les différentes solutions existantes.
Ce plan d’action, combiné à la vigilance des opérateurs électoraux et aux initiatives des pouvoirs locaux, devrait permettre à chacune et à chacun de trouver la solution adaptée à sa situation pour exprimer son vote.