L'article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 107 (2018-2019) 1
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Question écrite du 17/01/2019
- de DURENNE Véronique
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
L’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le conseil communal peut décider de réduire d’une unité le nombre d’échevins présents au sein du collège communal prévu à l’article L1123-9.
Existe-t-il de tels exemples ?
Si oui, quel est le nombre de communes wallonnes à avoir appliqué une telle mesure ?
Réponse du 28/01/2019
L’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet effectivement de réduire d’une unité le nombre d’échevins.
Lors de l’adoption des pactes de majorité le 3 décembre 2018, cinq communes ont appliqué une telle mesure :
- Beyne-Heusay ;
- Braine-Le-Château ;
- Flobecq ;
- Gouvy ;
- Leuze-En-Hainaut.