Les obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- N° : 170 (2018-2019) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/03/2019
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le décret 18 mai 2017 est relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus. Il s’applique aux établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus dont le ressort territorial n’excède pas la région de langue française.
Le Gouvernement wallon peut entamer une procédure pouvant amener au retrait de la reconnaissance d'un établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus. Citons à cet égard deux conditions qui peuvent mener au retrait : l’établissement ne dispose plus d’un organe de gestion, il n’a pas remis son rapport d’activités dans les délais.
Comment procéder avec un établissement chargé de la gestion du temporel des cultes à charge du budget d’une commune si celui-ci n’organise plus aucune activité sur le territoire de cette commune ?
La commune peut-elle solliciter le Gouvernement wallon en vue d’un retrait éventuel de la reconnaissance ?
La commune peut-elle agir directement en tant que pouvoir subsidiant l’établissement ?
Réponse du 19/03/2019
Le décret du 18 mai 2017 auquel l’honorable membre fait référence dans sa question investit le pouvoir subsidiant d’une nouvelle mission de contrôle des établissements de gestion présents sur son territoire.
Avant toute chose, je souhaiterais préciser qu’un établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus a notamment comme mission d'assurer l’exercice du culte et le maintien de sa dignité, dans le ou les lieux au(x)quel(s) il est attaché, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir.
Si, comme elle l’indique, la gestion pratiquée par un établissement cultuel, ou son absence de gestion, ne permet plus la pratique digne du culte, il convient avant tout de s’interroger sur les raisons qui en constituent le fondement.
Si l’organe de gestion fait défaut, la commune est invitée à m’en informer, de manière à me permettre de confier une instruction à mon administration. S’il ressort de cette instruction que l’absence d’organe de gestion provient du fait que la communauté cultuelle qui gravite autour de l’établissement public n’est plus présente sur le territoire, ce dernier pourra, sur sollicitation de l’organe représentatif, être rattaché à une communauté voisine, avec comme conséquence soit la désaffectation du lieu de culte, soit sa transformation en chapelle. À défaut de réaction de l’organe-chef de culte, la reconnaissance de l’établissement pourra être retirée purement et simplement.
Si les investigations de terrain menées par la commune arrivent à la conclusion qu’un organe de gestion est toujours en place, mais que ce dernier n’assume plus la mission qui lui a été confiée, il est fort à parier qu’un manquement sera constaté au niveau de l’obligation de transmission à la tutelle des budgets et comptes en application de l’article L3162-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Dans ce cas, conformément à l’article 15 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et la déchéance, cela pourra être constaté par le Gouverneur. De nouvelles obligations s’imposeront alors à l’établissement déchu, notamment la transmission du rapport d’activité et tout manquement à ce niveau sera alors sanctionné par un retrait de la reconnaissance.
En application de l’article 10 du décret évoqué dans sa question, la commune en charge du financement d’un établissement cultuel est autorisée à s’adresser directement à celui-ci afin de lui réclamer divers documents, notamment la preuve des engagements sur l’honneur des membres de l’organe de gestion aux respects des lois, et des garanties en termes de sécurité publique, comme la preuve de contrats d’assurance en matière d’incendie et de responsabilité civile et le rapport de la zone de secours. Cette obligation étant effective depuis le mois de juin dernier, à défaut de réaction à cette sollicitation, il est vivement conseillé à la commune de m’en informer dans les plus brefs délais. Tout manquement à ce niveau également engendrera une instruction de mes services pouvant mener à un retrait de la reconnaissance.
Ainsi que l’honorable membre le constate, l’agencement des différentes législations reprises ci-dessus permettent un panel de sanctions destinées à s’assurer que les établissements de gestion du temporel des cultes reconnus exercent efficacement les missions pour lesquelles elles ont été créées.