Les régies communales autonomes.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 79 (2005-2006) 1
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Question écrite du 26/01/2006
- de CHERON Marcel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
L'organisation des structures locales est en débat au sein de notre Région. Pour ce qui concerne les communes, la discussion est actuellement centrée sur les intercommunales, mais il ne faut pas oublier que les communes disposent également d'autres modes de gestion qui peuvent également donner lieu à la création de structures autonomes sous la forme de personnes juridiques distinctes. Tel est le cas, notamment, des régies communales autonomes.
Ce mode de gestion a été instauré il y a une dizaine d'années et il sera probablement utile de procéder à une évaluation. Je souhaite en tout cas introduire cette importante discussion en interrogeant Monsieur le Ministre sur certains éléments.
Ainsi, je souhaite tout d'abord demander à Monsieur le Ministre la liste des communes wallonnes qui ont recouru à ce mode de gestion et, parallèlement, la liste des régies communales autonomes existantes. Puis-je lui demander de m'informer également, pour chacune d'entre elles, des activités qu'elles exercent, en référence à l'arrêté qui définit le champ des activités possibles ?
Je souhaite également demander si cette liste d'activités autorisées a déjà fait l'objet d'une réflexion afin d'évaluer quelles activités il serait utile de voir gérées sous ce régime et quelles activités il ne conviendrait plus de voir organisées à partir de cette formule juridique.
A côté de cela, il faut remarquer que le régime des régies communales autonomes a été réformé lors de la modification de la loi provinciale en 2004 afin, notamment, d'accroître le contrôle et le pluralisme au sein des organes de gestion. Pareille réforme est-elle envisagée pour ce qui concerne les régies communales autonomes ?
Enfin, je m'interroge sur le fait de savoir pourquoi la Région n'a jamais instauré une tutelle sur ce mode de gestion comme c'est le cas, par exemple, sur les intercommunales, à l'instar des communes, alors que ces régimes autonomes constituent finalement un prolongement de l'activité communale.
Je dois d'ailleurs observer que la Communauté germanophone a, quant à elle, établi une tutelle sur les régies autonomes lorsqu'elle a mis en œuvre la compétence dont la Région lui a récemment transféré l'exercice. Comment Monsieur le Ministre voit-il cette problématique ? Quelle est son intention en la matière ?
Réponse du 14/02/2006
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Complémentairement à la rationalisation des intercommunales, une des volontés du Gouvernement wallon dans la perspective d'une amélioration des modes de gestion des services publics, est de préciser les règles de fonctionnement des régies autonomes et de recadrer leurs activités.
L'article L1231-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le Gouvernement détermine les activités à caractère commercial ou industriel pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome.
L'arrêté royal du 10 avril 1995, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1999, établit une liste de seize activités à caractère commercial ou industriel qui peuvent être confiées à une régie communale autonome.
En Région wallonne, deux textes décrétaux ont élargi le champ des matières listées dans l'arrêté royal pour lesquelles il peut être recouru à une régie communale autonome. Il s'agit :
- du décret du 25 mars 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ;
- du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et de centres sportifs locaux intégrés.
Je compte également proposer au Gouvernement wallon d'élargir cette liste, en y incluant notamment la production d'électricité et, plus particulièrement, la production d'électricité verte.
Je serai aussi attentif à renforcer le pouvoir de contrôle du conseil communal sur la régie communale autonome, en m'inspirant éventuellement du nouveau texte des régies provinciales autonomes ou en permettant aux conseillers communaux d'introduire un recours auprès de l'autorité de tutelle. Cela permettra de renforcer le lien entre la commune et sa régie.
Actuellement, seul l'article L3131, § 1er, 7° et § 2, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet d'exercer une tutelle sur la constitution des régies autonomes. Pour la suite de leur existence, il n'y a plus aucune tutelle