L'accès à l'examen théorique du permis de conduire pour les personnes éprouvant des difficultés à lire et à écrire
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 37 (2019-2020) 1
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Question écrite du 08/11/2019
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Depuis quelques années, la Wallonie est devenue compétente pour légiférer en matière de permis de conduire. Or, l'ASBL Lire et Ecrire s'inquiète de voir que les examens et les cours théoriques ne seraient pas adaptés aux personnes éprouvant de grandes difficultés à lire et à écrire.
Ces personnes ne peuvent pas toujours bénéficier d’aides extérieures pour s’adapter aux personnes ordinaires. Ce faisant, des initiatives ont vu le jour pour encadrer les personnes en situation de handicap afin de les assister lors des cours théoriques, et une adaptation d’examens.
Madame la Ministre est-elle en contact avec l'ASBL Lire et Ecrire ?
Des mesures sont-elles prévues pour encadrer ces personnes en difficulté ?
Réponse du 05/12/2019
La réglementation relative au permis de conduire a pris en considération les personnes ayant des difficultés de compréhension et de lecture qui souhaitent passer un examen théorique. Elles peuvent passer leur examen en session dite « spéciale ». Il s’agit d’une séance « allégée » de l’examen théorique qui se déroule exclusivement sur rendez-vous.
Cette session est destinée aux personnes « dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d’alphabétisation sont insuffisants ».
En pratique, un examinateur sera aux côtés des candidats pour leur donner les explications nécessaires à la compréhension de la question. Il est également disponible pour répondre aux questions lorsqu’il est interpellé.
Plus concrètement, lors de cette session d’examen, le langage utilisé est simplifié et le chronomètre pour répondre aux questions est enclenché lorsque tous les candidats ont « compris » la question.
Pour accéder à cette session spéciale, le candidat doit produire un certificat ou une attestation d'un centre compétent en la matière - centre psycho-médico-social (CPMS), centre public d'aide sociale (CPAS), institut d'enseignement spécial, centre d'observation et de guidance ou centre d'orientation professionnelle - ou par d’autres organismes spécifiquement désignés.
L’ASBL Lire et écrire, que l’honorable membre cite, est un centre reconnu délivrant ce type d’attestation pour que les candidats au permis puissent passer leur examen théorique en séance spéciale.
Par conséquent, je lui confirme que mon administration a des contacts avec cette ASBL.
En ce qui concerne plus précisément les personnes en situation de handicap, L’AViQ-branche Handicap peut prendre en charge un complément d’apprentissage de la théorie pour l’obtention du permis de conduire, sous certaines conditions.
Le site de l’AViQ permet en outre de trouver les différentes aides locales d’apprentissage au permis de conduire spécifiquement proposées en fonction de la situation de la personne (en difficulté linguistique, en difficulté de compréhension, sourde ou malentendante, en difficulté de lecture ou d’écriture …).
Différentes mesures, tant réglementaires que provenant d’initiatives d’organismes divers, sont donc mises en place afin d’encadrer les personnes en difficulté d’apprentissage.