Le traitement de demandes de cessions de lits de maisons de repos auxquelles un accord de principe avait été attribué.
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- N° : 35 (1999-2000) 1
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Question écrite du 18/07/2000
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé