La situation économique des indépendants
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 258 (2019-2020) 1
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Question écrite du 30/04/2020
- de FREDERIC André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le 22 avril dernier, le Gouvernement a décidé d'une extension de l'indemnité de 5 000 euros à de nouveaux secteurs comme le commerce et réparation d'automobiles et de motocycles, les arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs...), l'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers ou encore les salles de cinéma.
Par ailleurs, le Gouvernement a également prévu une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2 500 euros pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les demandes d'aides reçues à ce jour ?
Par ailleurs, peut-il nous indiquer combien de versements effectifs de cette aide ont été réalisés ?
Pour ceux dont le dossier a été validé et qui n'ont pas encore perçu cet argent, quel est le délai d'attente ?
Réponse du 20/05/2020
Concernant les mesures relatives aux indemnités compensatoires, je peux assurer à l’honorable membre que nous avons mis en place avec l’administration un suivi très rapproché, quotidien, de l’opérationnalisation de celles-ci.
Concernant l’état d’avancement du traitement des dossiers introduits dans le cadre de l’indemnité prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020, je peux lui indiquer les chiffres suivants à la date du 19 mai :
- 66 342 dossiers ont été introduits à ce jour, en ce compris les demandes relatives aux secteurs nouvellement éligibles, qui représentent 7.032 dossiers introduits depuis le 1er mai ;
- 33 784 paiements ont été effectués :
- 10 863 dossiers sont en attente des renseignements complémentaires qui ont été demandés par l’administration.
Par ailleurs, certains dossiers sont placés en liste grise pour suspicion d’indices de fraude et nécessitent par conséquent des vérifications complémentaires.
En effet, bien que je souhaite que le versement de la prime soit effectué rapidement, car je mesure véritablement les situations d’urgence auxquelles font face les entreprises et indépendants qui ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer, voire disparaître en cette période, un certain nombre de vérifications doit pouvoir être réalisé en amont par l’administration. L’honorable membre ne l’ignore pas, la mise en place de telles mesures s’accompagne inévitablement de tentatives de fraude. C’est pourquoi l’administration a établi un certain nombre de contrôles a priori pour limiter au maximum ce risque.
Outre les secteurs éligibles à l’indemnité compensatoire prévue par l’AGW du 20 mars 2020, de nombreux secteurs sont également durement impactés par la crise liée au Covid-19, ayant fermé pour des raisons économiques ou faisant face à une diminution drastique de leur chiffre d’affaires.
Il apparaissait crucial de pouvoir aider ces entreprises à faire face à leurs problèmes de liquidité et à renforcer leur trésorerie à travers des solutions de financement adaptées et surtout rapides afin de leur permettre de maintenir leur activité pendant la crise et surtout pour leur permettre une relance au sortir de la crise.
C’est pourquoi, compte tenu ces constats, le Gouvernement a approuvé le 22 avril dernier une enveloppe complémentaire de 285 millions d’euros pour soutenir les indépendants et les PME qui doivent interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020, parce que celle-ci est affectée directement ou indirectement par les mesures prises par le Conseil national de sécurité à travers l’octroi d’une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2 500 euros.
Sont visés par cette indemnité : l’indépendant personne physique, la très petite et la petite entreprise.
Pour bénéficier de cette indemnité, les indépendants et entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- pour les indépendants : ceux-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020 ;
- pour les entreprises : celles-ci doivent prouver l’octroi du droit passerelle complet du gérant pendant la période de mars et avril 2020 ou prouver qu’une majorité des employés est en chômage temporaire pour force majeure en mars et avril lorsque le gérant est employé.
Les indépendants et entreprises qui remplissent ces conditions fixées dans l’arrêté du Gouvernement wallon n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 et modifiant diverses législations et réglementations pourront par conséquent bénéficier de cette prime.
Les demandes pourront être introduites dès le 1er juin par le biais de la plateforme dédiée aux indemnités octroyées dans le cadre de la crise liée au Covid-19 : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/.
La plateforme ne permet actuellement pas encore d’introduire le dossier pour cette indemnité, les indépendants et entreprises peuvent néanmoins laisser leurs coordonnées afin d’être tenus informés.
L’objectif est que le paiement de cette prime puisse intervenir rapidement dès l’introduction de la demande, ce pourquoi nous avons privilégié avec l’administration, les données disponibles par le biais de différentes sources authentiques pour vérifier l’éligibilité des dossiers et ainsi, apporter un caractère davantage automatique et rapide à l’octroi de la prime.