La problématique des rémunérations des mandats publics et, plus particulièrement, la consultation réalisée par le Gouvernement
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 15 (2005-2006) 1
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Question écrite du 02/03/2006
- de CHERON Marcel
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En date du 8 décembre dernier, le Gouvernement a décidé d'initier une consultation en vue de recevoir un appui méthodologique dans l'estimation des rémunérations et divers avantages qu'il est raisonnable d'affecter à l'exercice des mandats dérivés d'une charge d'ordre politique, ainsi qu'à l'exercice de certains autres mandats publics : administrateur public régional, administrateur public local, administrateur privé au sein d'une personne morale de droit public ou d'un organisme régional d'intérêt public, responsable de la gestion journalière, commissaire du Gouvernement, …
Les offres devaient être déposées le 22 décembre 2005 au plus tard. La mission était par ailleurs prévue pour une durée de 60 jours calendrier après la date de la notification de l'attribution du marché.
Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre-Président s'il peut préciser l'objet de ce marché et la méthodologie retenue à cet égard :
- cette consultation a-t-elle pour objet d'établir un cadastre de la réalité wallonne en cette matière ;
- a-t-elle pour objet d'ouvrir une réflexion théorique quant à la rémunération raisonnable des prestations effectuées ;
- a-t-elle pour objet d'établir une analyse comparée avec d'autres situations et, si oui, lesquelles ?
Je souhaite également demander à Monsieur le Ministre-Président :
- s'il peut m'indiquer quelles offres il a reçues, quel soumissionnaire a finalement été retenu et quels critères ont présidé à ce choix ;
- s'il peut m'indiquer à quelle date la notification est intervenue et, dès lors, si la mission a, à présent, pris fin ;
- s'il peut exposer en synthèse les constats établis par le consultant et, le cas échéant, les recommandations qu'il aurait formulées ?
A partir de là, j'imagine que le Gouvernement va établir sa propre appréciation sur le sujet, en tenant compte de cette documentation, mais également de sa propre vision quant à ces enjeux. Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer dans quels délais il compte pouvoir arrêter ses orientations, étant entendu que les pouvoirs spéciaux contenus dans le décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prennent fin en date du 31 décembre 2006 ?
Il me semble en effet essentiel que la Région puisse avancer sans tarder en cette matière, afin de restaurer la confiance de la population dans ces mandataires, confiance qui a été particulièrement ébranlée à l'occasion de récentes affaires.
Enfin, le décret du 12 février 2004 relatif aux administrateurs publics a organisé la nécessité, pour ce qui concerne les mandats d'administrateurs publics relevant de la Région wallonne, d'établir toute la transparence voulue en matière de rémunérations, puisqu'il prévoit à cet effet la transmission d'une information annuelle par l'organisme au Gouvernement et ensuite au Parlement.
Ce décret est applicable depuis près de deux ans. Le Parlement n'a toutefois encore reçu aucune information en cette matière. Sont-ce les organismes eux-mêmes, ou est-ce le Gouvernement, qui sont responsables de ce retard ? A quelle échéance la transparence établie par ce décret sera-t-elle appliquée ?
Réponse du 24/03/2006
L'honorable Membre voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.
Le Gouvernement wallon a décidé, le 8 décembre 2005, de faire réaliser une consultation portant sur la rémunération et les divers avantages liés à l'exercice de certains mandats dérivés d'une charge d'ordre politique (auprès d'un pouvoir local ou de la Région wallonne), ainsi qu'à l'exercice de certains autres mandats publics.
Les mandats qui font l'objet de la consultation sont :
- le mandat d'administrateur public régional ;
- le mandat d'administrateur public local (communal et provincial) au sein d'une entité à capitaux ou à participations majoritairement publiques ;
- le mandat d'administrateur privé au sein d'une personne morale de droit public ou d'un organisme régional d'intérêt public ;
- le mandat d'administrateur privé au sein d'une personne morale de droit privé où la Région/les pouvoirs publics disposent de la majorité du capital/des participations ;
- le mandat d'administrateur public (régional ou local) de type président, vice-président et administrateur délégué, en distinguant selon la permanence ou non de la fonction ;
- le mandat de responsable de la gestion journalière non soumis au Code de la fonction publique auprès d'une personne morale où la Région/les pouvoirs publics disposent de la majorité du capital/des participations ;
- le mandat de commissaire du Gouvernement wallon désigné auprès d'un organisme régional d'intérêt public ou auprès d'un autre organisme public.
Cette consultation a pour objectif d'estimer les rémunérations et les divers avantages qu'il est raisonnable d'attribuer, en raison des responsabilités assumées, à l'exercice des mandats précités.
Sur la base d'un cahier des charges adopté le 8 décembre 2005, le Gouvernement a procédé à une mise en concurrence en invitant le 9 décembre 2005 six soumissionnaires à remettre une offre en vue de la réalisation de la consultation. Considérant le montant estimé du marché, la passation d'un marché par procédure négociée sur la base de l'article 17, § 2, 1°, a), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics devait être envisagée.
Le cahier des charges prévoyait que l'approche méthodologique proposée pour la réalisation de la consultation serait le critère principal d'attribution du marché, les deux autres critères étant le prix et l'étendue du champ d'analyse.
Il prévoyait également que la durée de la mission était de 60 jours après l'attribution du marché.
Une seule offre a été remise, par la société Hudson/De Witte & Morel, le 22 décembre 2005, les autres soumissionnaires ayant décliné l'invitation.
Après une période d'analyse de l'offre remise et une rencontre des représentants de l'autorité régionale appelés à formé le comité d'accompagnement de la consultation avec le soumissionnaire, afin de procéder à un échange sur la méthodologie proposée et de négocier les conditions de réalisation de la mission, le marché a finalement été attribué à la société mi-février 2006.
Les résultats de la consultation sont donc attendus pour la fin du mois d'avril 2006.
La consultation n'a ni l'objectif ni l'ambition d'établir un cadastre de la réalité wallonne en cette matière.
Elaborée sur la base d'un marché de référence qui sera composé notamment d'entreprises privées et publiques relevant des autres entités fédérées et du Fédéral, sa vocation est de devenir un document de référence, portant une série d'indications utiles permettant d'éclairer les autorités publiques wallonnes dans l'accomplissement de leurs missions.
Quant à la question relative aux enseignements qui pourraient être tirés de l'étude et qui seraient utiles dans le cadre de la mise en œuvre de l'habilitation contenue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'honorable Membre pourra, une fois que les résultats de la consultation seront en possession du Gouvernement, plus utilement interroger le Ministre des Affaires intérieures sur ses intentions.
Enfin, pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 15 des décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public, lequel dispose que « Le président de l'organe de gestion communique annuellement au Gouvernement le rapport d'activités de l'organisme ou, à défaut, le rapport de gestion, qui comprendra les informations complètes sur la rémunération des administrateurs publics et des gestionnaires publics, ainsi que sur les mandats et les rémunérations y afférentes que ces administrateurs publics et gestionnaires publics ont obtenus dans les personnes morales dans lesquelles l'organisme détient des participations ou au fonctionnement desquelles il contribue, et où les administrateurs publics et les gestionnaires publics ont été désignés sur sa proposition » et que « Le Gouvernement communique annuellement au Conseil régional wallon les informations contenues dans le rapport selon les modalités qu'il arrête », l'honorable Membre voudra bien noter que les Gouvernements des 23 février et 2 mars 2006 ont adopté l'ensemble des rapports afférents à l'année 2004 et que chacun des membres du Gouvernement a été chargé, pour ce qui le concerne, de transmettre ces rapports au Parlement wallon.
La transparence voulue par les décrets a donc bien été respectée.
Du reste, le Gouvernement entend veiller, sur la base des enseignements issus de cette première année de mise en œuvre de l'article 15, à ce que le organismes transmettent au Gouvernement les renseignements pertinents, pour ce qui concerne les rémunérations afférentes à l'année 2005, dans des délais qui assureront qu'une information puisse être transmise au Parlement avant la fin de l'année 2006.