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Dépôt de pétitions

Le droit de pétition est inscrit dans l'article 28 de la Constitution.
Il permet à un ou plusieurs citoyens de faire entendre leur voix en attirant l'attention des autorités publiques sur leurs préoccupations. Il peut s'agir d'un avis, d'une plainte ou de toute autre proposition.
Le contenu d'une pétition peut servir aux parlementaires pour établir ou améliorer une législation, pour renforcer leur contrôle de l'action du Gouvernement ou pour faire prendre une position par le Parlement.
Attention toutefois : les plaintes contre le fonctionnement des services publics wallons doivent être introduites auprès du Médiateur.

Les articles 127 et 128 du Règlement organisent le droit de pétition auprès du Parlement de Wallonie.

Une pétition peut être déposée sous format papier (M. André Antoine, Président du Parlement de Wallonie - 5012 Namur) mais également par voie électronique via le site web du Parlement (dans ce cas, un document sous forme PDF doit obligatoirement être joint).

La pétition doit porter sur un sujet pour lequel le Parlement est compétent ou qui peut le concerner et doit contenir une proposition ou une demande concrète.
Si tel n'est pas le cas, elle est considérée comme une simple adresse au Parlement (article 128 du Règlement).

La pétition doit être signée et mentionner le nom et le domicile de chacun des pétitionnaires.
Elle doit identifier un ou plusieurs représentants des pétitionnaires. A défaut, le premier signataire ou le déposant par voie électronique est considéré comme le représentant.

Lorsqu'une pétition est jugée recevable par le Président du Parlement, elle est envoyée dans la commission parlementaire compétente.
Lors de chaque séance plénière, l'ensemble des députés wallons sont informés des pétitions déposées.

Au moins une fois par trimestre, chaque commission doit consacrer une réunion aux pétitions dont elle est saisie.
La commission peut décider d'entendre le représentant des pétitionnaires, de demander l'avis du Gouvernement ou de soumettre la question au Médiateur.
Dans un délai d'un mois, la commission établit un rapport de ses travaux qui mentionne notamment la réponse apportée. Le représentant des pétitionnaires en est informé.

Le Parlement publie un Bulletin des pétitions qui recense les décisions prises par les commissions. Un député peut aussi demander qu'il soit fait rapport sur une pétition devant la séance plénière.

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